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CGFFC
Clé de répartition des ressources financières
Clé de répartition financière
Comité chargé de la répartition des ressources

Translation of "Clé de répartition des ressources financières " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clé de répartition des ressources financières

determination of the key for the financial resources
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


clé de répartition financière

allocation of funds
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


Division de la politique financière et de la répartition des ressources

Financial Policy and Resource Allocation Division
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Federal Government Bodies and Committees (Canadian)


Répartition géographique des ressources financières mises à la disposition des pays en développement

Geographical distribution of financial flows to developing countries
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


Comité de gestion financière et de la fonction de contrôleur [ CGFFC | Comité chargé de la répartition des ressources ]

Financial Management and Comptrollership Committee [ FMCC | Resource Allocation Committee ]
Opérations de la gestion (Généralités) | Gestion de l'entreprise (Généralités) | Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Management Operations (General) | Corporate Management (General) | Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que l'adoption des programmes de travail annuels engendre des choix politiques visant à préciser, puis à compléter, les priorités et les actions à mener, y compris la répartition des ressources financières, établies dans l'acte législatif de base, cela nécessite une délégation de pouvoir à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE.

As the adoption of annual work programmes involves policy choices aimed at specifying and then supplementing the priorities and actions, including the allocation of financial resources, which are established in the basic legislative act, this requires a delegation of power to the Commission pursuant to Article 290 TFEU.


61. invite la Commission à soutenir de façon adéquate la répartition des ressources financières vers des programmes faisant la promotion de l’emploi des femmes et de la qualité de la formation des groupes défavorisés;

61. Calls on the Commission to support the reallocation of adequate financial resources to programmes that promote women’s employment and better education for disadvantaged groups;


En application de l’article 8, paragraphe 1, point a), de la décision établissant le programme, la Commission adopte un programme de travail annuel qui définit les priorités à respecter et les actions à entreprendre, y compris la répartition des ressources financières, les critères applicables au pourcentage de la participation financière de l’Union, dont les critères permettant d’évaluer si l’action présente une utilité exceptionnelle, ainsi que les modalités de mise en œuvre des stratégies et des actions conjointes visées à l’article 9 de ladite décision.

Under Article 8(1)(a) of the Programme Decision, the Commission shall adopt an annual work plan setting out priorities and actions to be undertaken, including the allocation of financial resources, criteria for the percentage of EU financial contribution, including criteria for assessing whether or not exceptional utility applies, and the arrangements for implementing the joint strategies and actions referred to in Article 9 of the same Decision.


32. relève qu'il y a lieu de prévenir des changements rapides dans la répartition des ressources financières du deuxième pilier, étant donné que les États membres souhaitent de la continuité dans la planification financière et de la fiabilité; soutient donc l'adoption d'une approche pragmatique, à savoir le maintien des critères de répartition actuels dans le deuxième pilier; fait en outre observer que son "verdissement" doit être proportionné au développement des zones rurales;

32. Notes that abrupt changes in the allocation of second-pillar funding should be avoided, as Member States expect continuity of financial planning and reliability; supports, therefore, the pragmatic approach of maintaining the current distribution criteria under the second pillar; points out, furthermore, that its ‘greening’ must be carried out in proportion to the development of rural areas;


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En ce qui concerne la répartition des ressources financières pour les mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane dans les pays ACP, comme vous le savez, le projet de règlement qui fixe ce qu’on appelle en anglais le BAM , a été approuvé par le Parlement européen le 21 octobre et il prévoit des conditions de répartition de ces ressources.

As regards the distribution of financial resources for the ACP Banana Accompanying Measures, as you know, the draft regulation establishing the BAM was approved by the European Parliament on 21 October, and it lays down conditions for the distribution of these resources.


En ce qui concerne la répartition des ressources financières pour les mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane dans les pays ACP, comme vous le savez, le projet de règlement qui fixe ce qu’on appelle en anglais le BAM, a été approuvé par le Parlement européen le 21 octobre et il prévoit des conditions de répartition de ces ressources.

As regards the distribution of financial resources for the ACP Banana Accompanying Measures, as you know, the draft regulation establishing the BAM was approved by the European Parliament on 21 October, and it lays down conditions for the distribution of these resources.


Des règles ont été définies en ce qui concerne la base de calcul des réductions à appliquer au titre de la modulation conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1782/2003, la clé de répartition des ressources financières ainsi dégagées et le calcul du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce règlement afin de fixer les règles permettant de déterminer si le seuil de 5 000 euros visé dans cet article est atteint.

Rules have to be established with regard to the basis for the calculation of the reductions to be applied under modulation in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 1782/2003, the subsequent allocation key of the financial means thus becoming available, as well as the calculation of the additional amount of aid provided for in Article 12 of that Regulation in order to fix the rules to determine whether the threshold of EUR 5 000 referred to in that Article has been reached.


Sont exclues des calculs, sur la base de la clé de répartition, les ressources mises à disposition aux fins du régime de transit pour Kaliningrad.

From the calculations on the basis of the distribution key are excluded the resources made available for the purpose of the Kaliningrad Transit Scheme.


En ce qui concerne la répartition des ressources financières entre les États membres, la Commission propose d'appliquer la méthode basée sur des critères objectifs, méthode utilisée lors du Conseil de Berlin (1999), à la priorité «convergence», en prenant en considération le problème des régions touchées par «l'effet statistique» de l'élargissement et la nécessité de garantir l'équité.

For the distribution of the financial resources among Member States, the Commission proposes to apply the method based on objective criteria used at the time of the Berlin Council (1999) for the "convergence" priority, taking into account the need for fairness regarding the regions affected by the statistical effect of enlargement.


(9) considérant que la solvabilité d'une entreprise d'assurance filiale d'une société holding d'assurance, d'une entreprise de réassurance ou d'une entreprise d'assurance d'un pays tiers peut être affectée par les ressources financières du groupe dont cette entreprise d'assurance fait partie et par la répartition des ressources financières à l'intérieur du groupe; qu'il importe de donner aux autorités compétentes les moyens d'exercer une surveillance complémentaire et de prendre des mesures appropriées au niveau de l'entreprise d'ass ...[+++]

(9) Whereas the solvency of a related subsidiary insurance undertaking of an insurance holding company, reinsurance undertaking or non-member-country insurance undertaking may be affected by the financial resources of the group of which it is a part and by the distribution of financial resources within that group; whereas the competent authorities should be provided with the means of exercising supplementary supervision and of taking appropriate measures at the level of the insurance undertaking where its solvency is or may be jeopardised;




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Clé de répartition des ressources financières

Date index:2021-04-25 -

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