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Acte réglementaire
Affrontement réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Clause d'exemption
Clause d'opting out
Clause de désistement
Clause de nature réglementaire
Clause réglementaire
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Examen de conformité
Examen relatif au respect de clauses contractuelles
Exigences règlementaires
Gouvernance réglementaire
Instrument de nature réglementaire et non réglementaire
Instrument réglementaire et non réglementaire
Match réglementaire
Meilleure réglementation
Partie réglementaire
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Rencontre réglementaire
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Translation of "Clause réglementaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause de nature réglementaire | clause réglementaire

regulatory clause
IATE - LAW
IATE - LAW


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 compétence de l'exécutif | BT2 exécutif | RT droit de l'UE [1011] | élaboration des politiques [0436] | formalité administrative [0436] | simplification législative [12
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 executive competence | BT2 executive body | RT administrative formalities [0436] | EU law [1011] | EU strategy [1016] | policymaking [0436] | simplification of legislation [1206]


examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]

compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]
Vérification (Comptabilité) | Industries - Généralités
Auditing (Accounting) | Industries - General


examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles

compliance review | review of compliance with…
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]
IATE - Free movement of capital
IATE - Free movement of capital


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements
IATE - LAW | Management
IATE - LAW | Management


instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

regulatory and non-regulatory instrument
Structures de l'administration publique
Administrative Structures (Publ. Admin.)


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]
Baseball et softball
Baseball and Softball


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 législation | BT2 source du droit | NT1 arrêté | NT1 décision | NT1 décret | NT1 directive | RT règlement (UE) [1011]
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legislation | BT2 source of law | NT1 administrative order | NT1 decision | NT1 decree | NT1 directive | RT regulation (EU) [1011]


clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

opt-out clause [ opting-out clause ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 appartenance à l'Union européenne | BT2 élargissement de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 European Union membership | BT2 enlargement of the Union
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle veillera à ce que les dispositions en question continuent à s'appliquer aux lignes louées dans la nouvelle directive, moyennant des clauses de caducité pour permettre aux autorités réglementaires de ne plus imposer ces obligations lorsque les utilisateurs disposeront d'un choix suffisant de services de lignes louées.

It will ensure that provisions remain in respect of leased lines in the new directive, with sunset clauses to allow regulators to no longer impose such requirements where users have sufficient choice in the provision of leased line services.


3. Les conventions de financement conclues pour les opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement comportent des clauses permettant d’exclure un bénéficiaire des opérations d’investissement et de financement de la BEI et prévoient, s’il y a lieu, des mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales, conformément à l’accord EFSI, aux politiques de la BEI et aux exigences réglementaires applicables.

3. Financing agreements signed in relation to financing and investment operations covered by this Regulation shall include clauses allowing exclusion from EIB financing and investment operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity in accordance with the EFSI Agreement, EIB policies and applicable regulatory requirements.


3. reconnaît que la crise financière a remis en cause l'efficacité des accords volontaires de l'industrie sur le principe "se conformer ou expliquer", tout en saluant ceux-ci et en plaidant pour que de nouveaux accords de ce type soient conclus au niveau de l'Union; est d'avis que la Commission devrait mener une évaluation sur le recours aux clauses "se conformer ou expliquer" et sur la nécessité d'inclure ces clauses ou d'autres clauses dans tout cadre réglementaire de l'Union sur une base volontaire ou obligatoire;

3. While welcoming voluntary industry agreements on the ‘comply or explain’ principle and while encouraging further such agreements at EU level, recognises that the financial crisis has led to questions about their effectiveness; believes that the Commission should carry out an assessment of the use of ‘comply or explain’ clauses and the extent to which such clauses or alternative clauses should be included in any EU framework in either a voluntary or mandatory capacity;


46. Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives ne doivent pas s'appliquer aux clauses contractuelles qui reflètent directement ou indirectement des dispositions législatives ou réglementaires impératives des États membres qui sont en conformité avec le droit communautaire.

(46) Provisions on unfair contract terms should not apply to contract terms, which directly or indirectly reflect mandatory statutory or regulatory provisions of the Member States which comply with Community law.


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(46) Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives ne devraient pas s'appliquer aux clauses contractuelles qui reflètent directement ou indirectement des dispositions législatives, réglementaires ou d'ordre public des États membres qui sont en conformité avec le droit de l'Union .

(46) Provisions on unfair contract terms should not apply to contract terms, which directly or indirectly reflect statutory, regulatory or public policy provisions of the Member States which comply with Union law.


(46) Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives ne doivent pas s'appliquer aux clauses contractuelles qui reflètent directement ou indirectement des dispositions législatives ou réglementaires impératives des États membres qui sont en conformité avec le droit communautaire .

(46) Provisions on unfair contract terms should not apply to contract terms, which directly or indirectly reflect mandatory statutory or regulatory provisions of the Member States which comply with Community law.


(46) Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives ne doivent pas s'appliquer aux clauses contractuelles qui reflètent directement ou indirectement des dispositions législatives ou réglementaires impératives des États membres qui sont en conformité avec le droit communautaire .

(46) Provisions on unfair contract terms should not apply to contract terms, which directly or indirectly reflect mandatory statutory or regulatory provisions of the Member States which comply with Community law.


(46) Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives ne devraient pas s'appliquer aux clauses contractuelles qui reflètent directement ou indirectement des dispositions législatives, réglementaires ou d'ordre public des États membres qui sont en conformité avec le droit de l'Union .

(46) Provisions on unfair contract terms should not apply to contract terms, which directly or indirectly reflect statutory, regulatory or public policy provisions of the Member States which comply with Union law.


le respect par l’importateur de données des présentes clauses le mettrait en violation de ses obligations légales ou réglementaires dans le pays d’importation.

compliance by the data importer with these clauses would put it in breach of its legal or regulatory obligations in the country of import.


Les détails du transfert et des données à caractère personnel sont spécifiés à l’annexe B. Les parties conviennent que l’annexe B peut contenir des informations professionnelles confidentielles qu’elles ne divulgueront pas à des tiers, sauf si la loi les y oblige ou en réponse à une agence officielle ou réglementaire compétente ou si elles y sont tenues en vertu de la clause I e).

The details of the transfer and of the personal data are specified in Annex B. The parties agree that Annex B may contain confidential business information which they will not disclose to third parties, except as required by law or in response to a competent regulatory or government agency, or as required under clause I(e).




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Clause réglementaire

Date index:2023-10-02 -

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