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Clause de règlement direct par le réassureur
Clause de règlement judiciaire
Clause de règlements des sommes dues
Clause juridictionnelle
Clause règlement simultané
Clause visant à faciliter le règlement des sommes dues
Modalités de règlement des sommes dues à l'échéance

Translation of "Clause de règlements des sommes dues " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause de règlements des sommes dues

facility-of-payment
assurance > assurance vie
assurance > assurance vie


clause visant à faciliter le règlement des sommes dues

facility-of-payment clause | facility-of-payment
assurance > assurance vie | assurance > clause du contrat d'assurance
assurance > assurance vie | assurance > clause du contrat d'assurance


modalités de règlement des sommes dues à l'échéance

settlement options of policy proceeds on maturity
Assurances
Insurance


clause de règlement judiciaire | clause juridictionnelle

adjudication clause
IATE - LAW
IATE - LAW


clause de règlement direct par le réassureur

primary reinsurance clause
IATE - Insurance
IATE - Insurance


Règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant qu'une somme convenue est due en cas de défaut d'exécution

Uniform Rules on Contract Clauses for an Agreed Sum Due Upon Failure of Performance
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


clause règlement simultané

simultaneous payments clause
IATE - Insurance
IATE - Insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Ledit montant mensuel et le versement mensuel qui se rapporte aux taxes seront réunis en un seul versement mensuel, lequel sera effectué aux dates de paiement indiquées dans la clause 2 et destiné en premier lieu, à acquitter les sommes dues et payables au Directeur, à l’exclusion des taxes, et appliqué, en second lieu, à titre de crédit pour les taxes, sous réserve que le montant que détient le Directeur au crédit de l’ancien combattant à titre de crédit pour les taxe ...[+++]

(2) The said monthly payment and the monthly payment on account of taxes shall be combined into one monthly payment and such combined monthly payment shall be paid on the payment dates set out in Clause 2 and shall be applied, firstly, in payment of amounts due and payable to the Director, exclusive of taxes, and secondly, as a tax credit but the amount held by the Director to the credit of the Veteran as a tax credit shall at all times be subject to the p ...[+++]


40. Dans le cas où, après le décès, le survivant et l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession conviennent par écrit de la somme à laquelle le survivant a droit et du règlement de la somme due par l’un des moyens visés aux sous-alinéas 36(1)b)(i) ou (ii) ou les deux, le tribunal peut, sur demande de l’un d’eux, ordonner l’exécution de cet accord s’il est convaincu que le survivant y a consenti de façon libre et éclairée et que l’accord n’est pas injuste ...[+++]

40. If a survivor and the executor of the will or the administrator of the estate enter into a written agreement that sets out the amount to which the survivor is entitled and how to settle the amount payable by one or both of the methods referred to in subparagraph 36(1)(b)(i) or (ii), a court may, on application by one of them, make an order to enforce that agreement if the court is satisfied that the consent of the survivor to the agreement was free and informed and that the agreement is not unconscionable.


33. Dans le cas où, après la cessation de la cohabitation, les époux ou conjoints de fait conviennent par écrit de la somme à laquelle chacun a droit et du règlement de la somme due par l’un des moyens visés aux sous-alinéas 30(1)b)(i), (ii) ou (iv) ou toute combinaison de ceux-ci, le tribunal peut, sur demande de l’un d’eux, ordonner l’exécution de cet accord s’il est convaincu qu’ils y ont consenti de façon libre et éclairée et que l’accord n’est pas injuste compte tenu notamment des facteurs énoncés à l’article 29.

33. If spouses or common-law partners enter into a written agreement, after they cease to cohabit, that sets out the amount to which each is entitled and how to settle the amount payable by one of the methods referred to in subparagraph 30(1)(b)(i), (ii) or (iv) or any combination of those methods, a court may, on application by one of them, make an order to enforce that agreement if the court is satisfied that the consent of both parties to the agreement was free and informed, and that the agreement is not unconscionable, having regard to, among other th ...[+++]


33. Dans le cas où, après la cessation de la cohabitation, les époux ou conjoints de fait conviennent par écrit de la somme à laquelle chacun a droit et du règlement de la somme due par l’un des moyens visés aux sous-alinéas 30(1)b)(i), (ii) ou (iv) ou toute combinaison de ceux-ci, le tribunal peut, sur demande de l’un d’eux, ordonner l’exécution de cet accord s’il est convaincu qu’ils y ont consenti de façon libre et éclairée et que l’accord n’est pas injuste compte tenu notamment des facteurs énoncés à l’article 29.

33. If spouses or common-law partners enter into a written agreement, after they cease to cohabit, that sets out the amount to which each is entitled and how to settle the amount payable by one of the methods referred to in subparagraph 30(1)(b)(i), (ii) or (iv) or any combination of those methods, a court may, on application by one of them, make an order to enforce that agreement if the court is satisfied that the consent of both parties to the agreement was free and informed, and that the agreement is not unconscionable, having regard to, among other th ...[+++]


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9. rappeler que la cohérence politique est, pour le développement, un principe essentiel qu'il convient de respecter dans le cadre pour l'après-2015, et qu'il y a lieu de mettre particulièrement l'accent sur les conflits susceptibles d'émerger entre le développement, l'agriculture, la pêche et les politiques énergétiques, d'une part, et le commerce international ainsi que les accords d'investissement, d'autre part, et de souligner, plus précisément, la clause ...[+++]

9. To underline that policy coherence for development is an essential principle to be followed in post-2015 framework, paying particular attention to the possible conflicts between development policies, on the one hand, and agriculture, fisheries and energy policies, and international trade and investment agreements, on the other, with particular emphasis on the investor-state dispute settlement clause that threatens to lock countries into low regulatory frameworks;


5. Si le prélèvement sur les excédents prévu au paragraphe 1 n'a pas été payé avant la date fixée et après consultation du comité des fonds agricoles institué par le règlement (CE) n° 1290/2005, la Commission déduit, au moyen d'actes d'exécution en application de l'article 81, point d), du présent règlement, une somme équivalente au prélèvement non payé des paiements mensuels au sens de l'article 14 et de l'article 15, paragraphe 2 ...[+++]

5. If the surplus levy provided for in paragraph 1 has not been paid before the due date and after consultation of the Committee on the Agricultural Funds established by Regulation (EC) No 1290/2005, the Commission shall deduct by means of implementing acts pursuant to Article 81(d) of this Regulation a sum equivalent to the unpaid surplus levy from the monthly payments within the meaning of Articles 14 and 15(2) of Regulation (EC) No 1290/2005.


Le même État membre doit pouvoir, sur demande, réutiliser en vertu du présent règlement des sommes allouées à l'instrument de partage des risques et remboursées ou non utilisées au sein du même instrument de partage des risques, sous réserve que cet État membre continue de remplir les conditions d'éligibilité.

Reuse of reflow or any leftover amount, allocated to the risk-sharing instrument, should be made possible, under this Regulation, for the same Member State, at its request and within the same risk-sharing instrument, provided that it still meets the eligibility conditions.


Je pense qu’une fois que certaines clauses du règlement actuel dans ce secteur auront été retirées, en particulier celles relatives à la liberté de réaliser jusqu’à 70 % de ses ventes par le biais d’intermédiaires qui vendent plusieurs marques de voitures, nous nous exposerons au risque de voir augmenter la dépendance des intermédiaires des constructeurs, limiter la concurrence et restreindre les possibilités offertes aux consommateurs sur le marché automobile européen.

I believe that, once certain clauses in the current regulation in the sector have been removed, specifically those concerning the freedom to make up to 70% of sales through intermediaries selling several brands of car, the risk arises of increasing the dependency of the manufacturer intermediaries, restricting competition and limiting the options available to consumers on the European car market.


En vertu de cette clause, le règlement ne s'appliquerait pas à certains domaines importants régis par une législation européenne spécifique.

The foreseen clause would disapply the Regulation from some important areas ruled by specific European legislation.


DORS/98-287 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS (Le texte du document figure à l'annexe G, p. 1G:5) [Français] M. Bernier: Les articles 28.13 et 28.14 de ce règlement ont pour but de créer un droit de créance en faveur du ministre, et de lui accorder un moyen de régler cette créance en retenant le montant sur les sommes dues à un prêteur.

SOR/98-287 — REGULATIONS AMENDING THE CANADA STUDENT LOANS REGULATIONS (For text of document, see Appendix G, p. 1G:1) [Translation] Mr. Bernier: The aim of sections 28.13 and 28.14 of the regulations is to create the right for the Minister to make a claim and to provide him with a remedy, or means to recover an amount owed to him by withholding an amount payable to the lender.




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Clause de règlements des sommes dues

Date index:2024-02-29 -

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