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Clause d'indexation
Clause d'échelle mobile des prix
Clause de garantie de prix
Clause de juste prix
Clause de révision de prix
Clause de variation de prix
Clause garantie de prix
Clause relative au juste prix
Disposition de juste prix
Disposition relative au juste prix
Engagement de prix
Juste prix
Juste prix de vente
Juste valeur
Prix de marché juste
Prix de vente raisonnable
Prix équitable
Valeur actuelle

Translation of "Clause de juste prix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause de juste prix [ disposition de juste prix | clause relative au juste prix | disposition relative au juste prix ]

fair price provision
Droit commercial | Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Commercial Law | Amalgamation and Partnerships (Finance)


juste prix | prix de marché juste | prix équitable

fair market price
IATE - ECONOMICS | Prices
IATE - ECONOMICS | Prices


juste prix | prix équitable

fair market price
IATE - Monetary relations | Monetary economics
IATE - Monetary relations | Monetary economics


engagement de prix | clause de garantie de prix | clause garantie de prix

price protection | price protection guarantee
gestion > gestion de l'approvisionnement | commerce
gestion > gestion de l'approvisionnement | commerce


juste prix [ prix équitable ]

fair price [ fair market price ]
Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Market Prices | Foreign Trade


juste prix | prix équitable

fair price | fair market price
économie > prix et valeur des richesses | droit > droit commercial | commerce > commercialisation
économie > prix et valeur des richesses | droit > droit commercial | commerce > commercialisation


juste prix de vente [ prix de vente raisonnable ]

fair sale price
Prix (Commercialisation) | Vente | Douanes et accise
Market Prices | Sales (Marketing) | Customs and Excise


juste valeur | juste prix | valeur actuelle

fair value
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


clause de révision de prix | clause de variation de prix | clause d'indexation

escalation clause | escalator clause
IATE - ECONOMICS | Civil law | Prices
IATE - ECONOMICS | Civil law | Prices


clause d'échelle mobile des prix

sliding-price clause
Défense des états
Defence & warfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la justice sociale (respect de la dignité humaine, élargissement de l’accès aux biens et services, répartition équitable des ressources, juste prix, solidarité),

social justice (respect for human dignity, widening access to goods and services, fair distribution of resources, fair prices, solidarity).


Elle doit donc s'appuyer sur une politique horizontale visant à faire payer l'énergie à son juste prix tout en encourageant les économies d'énergie.

This needs to be supported by a horizontal policy which ensures that energy prices reflect real costs and encourages energy saving.


34. souligne que le commerce équitable entre l'Union européenne et les pays en développement implique de payer un juste prix pour les ressources et les produits agricoles des pays en développement, c'est-à-dire un prix qui reflète les coûts internes et externes, en garantissant le respect des normes fondamentales de l'OIT en matière de conditions de travail ainsi que des normes internationales en matière de protection de l'environnement;

34. Points out that fair trade between the EU and developing countries entails paying a fair price for the resources and agricultural products of the developing countries, i.e. a price which reflects the internal and external costs, while guaranteeing ILO's core labour standards for working conditions as well as international standards on environmental protection;


34. souligne que le commerce équitable entre l'Union européenne et les pays en développement implique de payer un juste prix pour les ressources et les produits agricoles des pays en développement, c'est-à-dire un prix qui reflète les coûts internes et externes, en garantissant le respect des normes fondamentales de l'OIT en matière de conditions de travail ainsi que des normes internationales en matière de protection de l'environnement;

34. Points out that fair trade between the EU and developing countries entails paying a fair price for the resources and agricultural products of the developing countries, i.e. a price which reflects the internal and external costs, while guaranteeing ILO's core labour standards for working conditions as well as international standards on environmental protection;


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Accepter un tel prix de clôture pourrait fausser le signal de prix du carbone et perturber le marché du carbone, et ne garantirait pas que les soumissionnaires paieraient les quotas à leur juste prix.

Allowing such an auction clearing price to prevail could distort the carbon price signal, disturb the carbon market and would not ensure that bidders pay fair value for the allowances.


La Commission semble prête à abolir les clauses de sécurité s'agissant de la quantité totale de sucre importable dans la Communauté par chaque pays partenaire et la clause sur le prix minimum pour le sucre importé.

The Commission seems ready to abolish both the safety clauses with regard to the total quantities of sugar importable into the Community by each partner country and the minimum price clause for imported sugar.


2. Les États membres veillent à ce qu'un offrant puisse exiger de tous les détenteurs des titres restants qu'ils lui vendent ces titres pour un juste prix.

2. Member States shall ensure that an offeror is able to require all the holders of the remaining securities to sell him/her those securities at a fair price.


Ce qui est en cause dans le price improvement , c’est la possibilité pour les sociétés d’investissement de pratiquer un prix différent de celui qu’elles affichent et d’empêcher ainsi le marché de contribuer à la formation des justes prix.

The issue with price improvement is that it makes it possible for investment firms to apply a different price from the one that they publish and thus to prevent the market from contributing to the formation of fair prices.


Ce qui est en cause dans le price improvement, c’est la possibilité pour les sociétés d’investissement de pratiquer un prix différent de celui qu’elles affichent et d’empêcher ainsi le marché de contribuer à la formation des justes prix.

The issue with price improvement is that it makes it possible for investment firms to apply a different price from the one that they publish and thus to prevent the market from contributing to the formation of fair prices.


Contrairement à une idée répandue, le marché intérieur de l'énergie ne vise pas seulement la réduction systématique des prix pratiqués aux consommateurs mais l'établissement du juste prix dans le respect des obligations de service public.

To refute a common misconception, the internal energy market does not only seek systematically to reduce prices to consumers, but to set a fair price in compliance with public service obligations.




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Clause de juste prix

Date index:2023-06-08 -

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