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Clause d'exigibilité anticipée
Clause d'exigibilité immédiate
Clause de déchéance du terme
Clause de défaillance
Clause de défaillance croisée
Clause de défaut croisé
Clause de généralisation de la défaillance
Clause de manquement réciproque
Clause de précompte syndical généralisé
Clause de réciprocité des défauts de paiement

Translation of "Clause de généralisation de la défaillance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement

cross-default clause
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


clause de défaut croisé | clause de réciprocité des défauts de paiement | clause de généralisation de la défaillance

cross-default clause
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


clause de déchéance du terme | clause d'exigibilité immédiate | clause d'exigibilité anticipée | clause de défaillance

acceleration clause
droit | finance
droit | finance


clause de défaillance croisée | clause de manquement réciproque | clause de défaut croisé

cross-default clause
finance
finance


clause de précompte syndical généralisé

agency shop clause
Droit du travail
Labour Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
"5 bis. Les articles 4, 5, 6 et 7 ne s'appliquent à aucune restriction quant à l'exécution de contrats de garantie financière ni à aucune restriction quant à l'effet d'un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, d'une clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, ou de l'article 77 de la directive 2013/xx/EU [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pou ...[+++]

"5a. Articles 4, 5, 6 and 7 do not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV Chapter IV or V or of Article 77 of Directive 2013/xx/EU [RRD], or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the domestic law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in paragraph 2(c)(iv) and (d) which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV Chapter VI of Directive 2 ...[+++]


Ce n'est pas que nous ne disposons pas des outils nécessaires pour circonscrire certaines des pandémies qui sévissent dans le monde, telles que le VIH-sida et la tuberculose; c'est plutôt que nous ne semblons pas vouloir agir de façon proactive pour mettre fin aux conflits qui subsistent dans les pays au bord de l'implosion et les États défaillants. Cela entraîne des atrocités et des mauvais traitements généralisés qui, à leur tour, font en sorte que nos pays seront assurément confrontés un jour ou l'autre à la pandémie et exposés à ...[+++]

It is not that we do not have the tools to control some of the pandemics that exist around the world, such as HIV/AIDS, tuberculosis and so on, but we do not seem to want to use the proactive tools to stop the continued conflicts in imploding nations and failing states, which lead to mass atrocities and abuses that create a situation in which we guarantee a future pandemic and the risk to our countries because of conflicts in far-off lands.


53. demande un filet de sécurité à plusieurs niveaux, généralisé à toutes les filières, reposant sur une combinaison d'outils tels que des stocks privés et publics, une intervention publique, des instruments pour lutter contre les perturbations des marchés et une clause d'urgence; demande qu'en cas de perturbations des marchés de durée limitée, les stockages privés et l'intervention publique soient autorisés dans des secteurs spécifiques; demande en outre l'instauration d'un instrument destiné à lutter contre les perturbations du ma ...[+++]

53. Calls for a multi-tiered safety net extended to cover all sectors, comprising a combination of tools such as public and private storage, public intervention, market disruption instruments and an emergency clause; calls for private storage and public intervention to be permitted for specific sectors where market disruptions are of limited duration; calls furthermore for a market disruption instrument and an emergency clause to be established for all sectors in common, making it possible for the Commission, under certain circumstances, in the event of crises to take action over a limited period of up to one year, which should be more ...[+++]


52. demande un filet de sécurité à plusieurs niveaux, généralisé à toutes les filières, reposant sur une combinaison d’outils tels que des stocks privés et publics, une intervention publique, des instruments pour lutter contre les perturbations des marchés et une clause d’urgence; demande qu’en cas de perturbations des marchés de durée limitée, les stockages privés et l’intervention publique soient autorisés dans des secteurs spécifiques; demande en outre l’instauration d’un instrument destiné à lutter contre les perturbations du ma ...[+++]

52. Calls for a multi-tiered safety net extended to cover all sectors, comprising a combination of tools such as public and private storage, public intervention, market disruption instruments and an emergency clause; calls for private storage and public intervention to be permitted for specific sectors where market disruptions are of limited duration; calls furthermore for a market disruption instrument and an emergency clause to be established for all sectors in common, making it possible for the Commission, under certain circumstances, in the event of crises to take action over a limited period of up to one year, which should be more ...[+++]


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5. se félicite cependant de l'expérience acquise jusqu'à présent avec la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie figurant aux article 9 et 96 de l'accord de Cotonou, qui a même conduit à la suspension temporaire de la coopération économique et commerciale avec certains États ACP en raison de violations graves des droits de l'homme, renforçant ainsi la détermination et la crédibilité de l'Union européenne; est favorable à un développement de cette expérience et à sa généralisation dans les accords entre l'Union europé ...[+++]

5. Applauds, none the less, the experiment conducted to date with the human rights and democracy clause in Articles 9 and 96 of the Cotonou Agreement, which has even led to the temporary suspension of economic and trade cooperation with some ACP States on the grounds of serious human rights violations, thus enhancing the European Union's determination and credibility; advocates the development of this experiment and its inclusion as a standard feature in EU/third country agreements;


5. se félicite par contre de l'expérience acquise jusqu'à présent avec la "clause démocratique" figurant aux article 9 et 96 des accords de Cotonou avec les États ACP, qui a même conduit à la suspension temporaire de la coopération économique et commerciale avec certains États ACP en raison de violations graves des droits de l'homme, renforçant ainsi la détermination et la crédibilité de l'Union européenne; est favorable à un développement de cette expérience et à sa généralisation dans les accords entre l'UE et des pays tiers;

5. Applauds, nonetheless, the experiment conducted to date with the democracy clause in Articles 9 and 96 of the Cotonou Agreements with the ACP States, which has even led to the temporary suspension of economic and trade cooperation with some ACP States on the grounds of serious human rights violations, thus enhancing the European Union's determination and credibility; advocates the development of this experiment and its inclusion as a standard feature in EU/third country agreements;


Elle a également cherché à introduire dans les accords préférentiels des clauses particulières permettant à une partie de se prémunir contre des situations de fraude ou des défaillances de l'autre partie dans la gestion et le contrôle du respect des termes de l'accord et contre les préjudices financiers pouvant résulter de telles défaillances.

It also sought to include specific clauses into preferential agreements enabling one party to insure itself against cases of fraud or failure by the other party to administer and check compliance with the terms of the agreement, and against the financial injury that might result from such failures.


Donc, dans le cas d'un accord commercial, qui est un contrat, où les clauses économiques seraient subordonnées à la clause des droits sociaux, l'organisme international mandaté pour faire enquête et juger s'il y a ou non défaillance pourrait, à cause de ces clauses, appliquer des sanctions économiques.

So in the case of a trade agreement, which is a contract, if the economic clauses are tied to a clause on social rights, the international organizations with a mandate to investigate and determine whether or not there has been lack of compliance could, thanks to these clauses, impose economic sanctions.


La plupart des gens seront d'accord pour dire qu'à la lumière de l'appui généralisé à cette motion dans le cadre de ce référendum, on ne peut que conclure qu'une majorité des groupes qui détenaient des droits protégés aux termes de la clause 17 remontant à 1949 ont voté «oui».

Most people would agree that since this referendum received such widespread support among Newfoundlanders, one can conclude that a majority of the groups who held protected rights under Term 17 dating from 1949 voted " yes" in the referendum.


- Que ce groupe étudie la possibilité d'introduire des clauses d'exception et des clauses de sauvegarde par rapport au mouvement généralisé de libéralisation afin d'assurer le respect de ces droits;

-That this group study the possibility of introducing escape and safeguard clauses with respect to the generalized liberalization movement in order to ensure that these rights are respected;




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Clause de généralisation de la défaillance

Date index:2023-08-19 -

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