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Clause de dommages-intérêts convenus
Clause de dommages-intérêts fixés en argent
Clause de pénalités
Dommages-intérêts convenus au contrat
Dommages-intérêts fixés d'avance par contrat
Dommages-intérêts fixés en argent prévus au contrat
évaluation des dommages-intérêts fixés en argent

Translation of "Clause de dommages-intérêts fixés en argent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause de dommages-intérêts convenus [ clause de dommages-intérêts fixés en argent | clause de pénalités ]

liquidated damage clause [ liquidated damages clause | liquidated damages provision ]
Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Government Contracts | Law of Contracts (common law)


dommages-intérêts convenus au contrat [ dommages-intérêts fixés en argent prévus au contrat ]

liquidated damages under contract
Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Government Contracts | Law of Contracts (common law)


évaluation des dommages-intérêts fixés en argent

assessment of liquidated damages
Marchés publics
Government Contracts


dommages-intérêts fixés d'avance par contrat

liquitated damages
IATE - LAW
IATE - LAW


dommages-intérêts d'un montant préalablement fixé par les parties

liquidated damages
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je demande si nous pourrions obtenir quelques explications supplémentaires à cet égard. Troisièmement, les SAP, c'est-à-dire les sanctions administratives pécuniaires, diffèrent des dommages-intérêts fixés en argent.

Thirdly, there is a difference between AMPs, the administrative monetary penalties, and liquidated damages.


Nous croyons qu'il est approprié, équitable et raisonnable que les dommages-intérêts fixés par le tribunal en cas de production de renseignements financiers incomplets soient répartis par le tribunal entre les codéfendeurs proportionnellement à l'importance de leur faute et qu'aucun défendeur ne soit responsable des dommages-intérêts non payés par les autres défendeurs.

We believe it is appropriate, fair, reasonable and just that damages awarded by the court for defective financial information be apportioned by the court amongst the co-defendants in relation to their degree of fault and that no one defendant be responsible for any of the unpaid damages of the other defendants.


Nous avons négocié sans lien de dépendance une opération sans contrôle, avec des dommages-intérêts fixés à l'avance de 250 millions de dollars par rapport aux 750 millions de dollars qu'American Airlines et oneworld avaient négociés.

We have negotiated at arm's length a transaction without control, with liquidated damage numbers of $250 million in contrast to the $750 million that was negotiated with American Airlines and oneworld.


M. Weisensel : Il existe en effet des dommages-intérêts fixés à l'avance dans ces contrats qui se situent entre 6 $ et 25 $ la tonne, tout dépendant de l'impact.

Mr. Weisensel: There are liquidated damages in those contracts between $6 and $25 a tonne, depending on the impact.


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Dans le cadre de cet accord, se dissocier de Star Alliance coûterait à Air Canada 250 millions de dollars en dommages-intérêts fixés à l'avance.

As part of that agreement, a separation from the Star Alliance would cost Air Canada $250 million in liquidated damages.


les dommages-intérêts prévus au titre de sanction du non-respect de ses clauses;

specify the liquidated damages for failure to comply with its clauses;


3. Lorsque la Juridiction fixe les dommages-intérêts:

3. When the Court sets the damages:


Dans le cas où des dommages-intérêts sont réclamés en justice au sujet d’une infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE (interdiction des ententes), le principe de mise en œuvre efficace de l’interdiction des ententes en droit de l’Union permet-il de prendre en compte les clauses compromissoires et les clauses attributives de juridiction contenues dans des contrats de livraison lorsque, pour l’ensemble des défendeurs et/ou pour tout ou partie des droits invoqués, une telle prise en compte a pour effet de d ...[+++]

In the case of actions for damages for infringement of the prohibition of agreements, decisions and concerted practices contained in Article 81 EC/Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement, does the requirement of effective enforcement of the prohibition of agreements, decisions and concerted practices laid down in European Union law allow account to be taken of arbitration and jurisdiction clauses contained in contracts ...[+++]


les dommages-intérêts prévus au titre de sanction du non-respect de ses clauses;

specify the liquidated damages for failure to comply with its clauses;


2. La présente directive fixe les règles coordonnant la mise en œuvre des règles de concurrence par les autorités de concurrence et la mise en œuvre de ces règles dans le cadre d'actions en dommages et intérêts intentées devant les juridictions nationales.

2. This Directive sets out rules coordinating the enforcement of the competition rules by competition authorities and the enforcement of those rules in damages actions before national courts.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Clause de dommages-intérêts fixés en argent

Date index:2022-02-16 -

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