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Clause d'exigibilité croisée
Clause de conditionnalité réciproque
Clause de courtoisie
Clause de courtoisie réciproque
Clause de défaillance croisée
Clause de défaut croisé
Clause de généralisation de la défaillance
Clause de la responsabilité partagée
Clause de manquement réciproque
Clause de reconnaissance totale
Clause de responsabilité réciproque
Clause de réciprocité des défauts de paiement

Translation of "Clause de courtoisie réciproque " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause de reconnaissance totale [ disposition reconnaissant l'autorité des jugements rendus par d'autres provinces | clause de courtoisie réciproque ]

full faith and credit clause
Décisions (Droit judiciaire) | Fédéralisme | Droit constitutionnel
Decisions (Practice and Procedural Law) | Federalism | Constitutional Law


clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement

cross-default clause
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


clause de manquement réciproque | clause d'exigibilité croisée | clause de défaut croisé

cross-default clause
finance
finance


clause de défaut croisé | clause de manquement réciproque

cross-default clause
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


clause de défaillance croisée | clause de manquement réciproque | clause de défaut croisé

cross-default clause
finance
finance


clause de responsabilité réciproque [ clause de la responsabilité partagée ]

cross liability clause
Incendies, accidents et risques divers (Assur.) | Assurances
Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.) | Insurance


clause de courtoisie

comity clause
Fédéralisme | Droit constitutionnel
Federalism | Constitutional Law


clause de conditionnalité réciproque

Cross-conditionality clause
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'ouvre une parenthèse, madame la présidente, pour indiquer qu'en vertu de cette partie de la loi, je me permets, avec courtoisie réciproque, je l'espère, de communiquer avec des gouvernements provinciaux, par exemple au sujet de domaines qui sont de juridiction provinciale comme l'éducation, mais où les intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire sont majeurs.

Let me note in this respect, Madam Chair, that I take it upon myself, pursuant to this part of the Act, to communicate in all courtesy with the provincial governments on matters of provincial jurisdiction like education of great interest to minority official language communities.


insister sur le fait que tout accord entre l'Union et des pays tiers doit contenir des clauses de conditionnalité réciproque et de nature politique portant sur les droits de l'homme et la démocratie, de manière à réaffirmer ensemble l'engagement mutuel à défendre ces valeurs et ce, quelle que soit la situation en matière de protection des droits de l'homme dans les pays en question; adopter des garde-fous appropriés pour veiller à ce que le mécanisme de suspension ne fasse l'objet d'abus d'aucune des deux parties;

to insist that all EU agreements with third countries should include reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, as a common reaffirmation of the mutual commitment to these values and regardless of the state of protection of human rights in those countries; to adopt appropriate safeguards to ensure that the suspension mechanism cannot be abused by either side;


insister sur le fait que tout accord entre l'Union et des pays tiers doit contenir des clauses de conditionnalité réciproque et de nature politique portant sur les droits de l'homme et la démocratie, de manière à réaffirmer ensemble l'engagement mutuel à défendre ces valeurs et ce, quelle que soit la situation en matière de protection des droits de l'homme dans les pays en question; adopter des garde-fous appropriés pour veiller à ce que le mécanisme de suspension ne fasse l'objet d'abus d'aucune des deux parties;

to insist that all EU agreements with third countries should include reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, as a common reaffirmation of the mutual commitment to these values and regardless of the state of protection of human rights in those countries; to adopt appropriate safeguards to ensure that the suspension mechanism cannot be abused by either side;


b) insister sur le fait que tout accord entre l'Union et des pays tiers doit contenir des clauses de conditionnalité réciproque et de nature politique portant sur les droits de l'homme et la démocratie, de manière à réaffirmer ensemble l'engagement mutuel à défendre ces valeurs et ce, quelle que soit la situation en matière de protection des droits de l'homme dans les pays en question; adopter des garde-fous appropriés pour veiller à ce que le mécanisme de suspension ne fasse l'objet d'abus d'aucune des deux parties;

(b) to insist that all EU agreements with third countries should include reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, as a common reaffirmation of the mutual commitment to these values and regardless of the state of protection of human rights in those countries; to adopt appropriate safeguards to ensure that the suspension mechanism cannot be abused by either side;


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Comme on nous a dit que, si nous ne faisions pas en sorte que tous les projets de loi puissent faire l'objet d'un vote, le Sénat pourrait ne pas faire montre de la même courtoisie à notre endroit, j'ai le sentiment que, si nous ne les adoptons pas tous, le Sénat va nous menacer de nous réserver un traitement réciproque.

Just as we've been told that if we don't make all the bills votable there may not be reciprocal courtesy in the Senate, I have a feeling if we don't pass them all we're going to be threatened with reciprocal carryings-on in the Senate.


J. considérant que l'Union et ses partenaires, lorsqu'ils concluent des accords avec des pays tiers qui comprennent une clause sur les droits de l'homme, assument une responsabilité pour faire respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme, et que de telles clauses sont nécessairement réciproques,

J. whereas the European Union and its partners, when concluding third-country agreements which include a human rights clause, are assuming responsibility for ensuring compliance with international human rights standards, and whereas such clauses are necessarily reciprocal,


J. considérant que l'Union et ses partenaires, lorsqu'ils concluent des accords avec des pays tiers qui comprennent une clause sur les droits de l'homme, assument une responsabilité pour faire respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme, et que de telles clauses sont nécessairement réciproques,

J. whereas the European Union and its partners, when concluding third-country agreements which include a human rights clause, are assuming responsibility for ensuring compliance with international human rights standards, and whereas such clauses are necessarily reciprocal,


La courtoisie et le respect doivent à nouveau être réciproques dans cette enceinte.

It is time that courtesy and respect once again became a two-way street in this place.


a) application réciproque de la clause de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises dans tous les domaines spécifiquement visés par l'accord, sauf en ce qui concerne les avantages accordés par l'une des parties dans le cadre d'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'une zone de traitement préférentiel; b) développement et intensification des échanges entre les parties ainsi que le développement régulier d'une coopération économique durable, conformément aux principes d'égalité et de l'avantage réciproque; c) renforcement ...[+++]

(a) reciprocal application of the most-favoured nation clause for trade in goods in all the areas specifically referred to in the Agreement, excluding preferences granted by either Party under customs unions, free trade areas or preferential treatment areas; (b) development and strengthening of trade between the Parties and regular development of lasting economic cooperation, in accordance with the principles of equality and reciprocal benefit; (c) ...[+++]


Comme la plupart des autres États américains, la Californie traiterait un jugement de l'Ontario selon les règles d'un engagement de courtoisie internationale réciproque, et il y a une foule d'avocats en Californie, en particulier, qui, .

California, like most states in the U.S., would give full faith and credit to an Ontario judgment, and there's a gazillion lawyers in California, in particular, that—




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Clause de courtoisie réciproque

Date index:2021-01-14 -

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