23. souligne que les accords d'investissement conclus par l'Union doivent respecter la capacité d'intervention publique, en particulier pour servir des objectifs d'intérêt général, notamment en matière de critères sociaux et environnementaux, en matière de droits de l'homme, de lutte contre la contrefaçon, de sécurité, de droits des travailleurs et des consommateurs, de santé et de sécurité publiques, de politique industrielle et de diversité culturelle; de
mande d'inclure des clauses spécifiques à cet effet dans l'accord, si tant es
t que ces mesures n'anéantissent pas les b ...[+++]énéfices découlant des engagements pris par les parties;
23. Stresses that investment agreements concluded by the EU must respect the capacity for public intervention, in particular when pursuing public policy objectives such as social and environmental criteria, human rights, the fight against counterfeiting, security, workers’ and consumers’ rights, public health and safety, industrial policy and cultural diversity; calls for the inclusion of the respective specific clauses in the agreement, provided that such measures do not nullify the benefits accruing from the commitments made by the parties;
