EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0136 - EN - Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n o 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de prote ...[+++]ction des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/136/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 25 novembre 2009 - 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs // DESCRIPTION DES COMPLÉMENTS DE SERVICES ET SERVICES VISÉS À L’ARTICLE 10 (MAÎTRISE DES DÉPENSES), À L’ARTICLE 29 (SERVICES COMPLÉMENTAIRES) ET À L’ARTICLE 30 (PORTABILITÉ DES NUMÉROS) // INFORMATIONS À PUBLIER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 21 // (TRANSPARENCE ET PUBLICATION DES INFORMATIONS) // INDICATEURS RELATIFS À LA QUALITÉ DU SERVICE // Indicateurs, définitions et méthodes de mesure, visés aux articles 11 et 22 en matière de qualité du service // INTEROPÉRABILITÉ DES ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE GRAND PUBLIC VISÉS À L’ARTICLE 24

Lorsque le service n’est pas fourni via un réseau téléphonique commuté, les informations devraient aussi indiquer le niveau de fiabilité de l’accès et des données relatives à la localisation de l’appelant par rapport à un service fourni via un réseau téléphonique commuté, compte tenu des normes technologiques et de qualité existantes ainsi que des indicateurs de qualité du service définis au titre de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»).

un meilleur accès à des services de qualité: l'accessibilité, le coût raisonnable, l'ouverture, la transparence, l'universalité et la qualité des services essentiels (services sociaux, services d'intérêt (économique) général) doivent être améliorés pour promouvoir la cohésion sociale et territoriale, garantir les droits fondamentaux et assurer une existence décente, en particulier aux groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés de la société, comme les personnes handicapées, les personnes âgées, les familles monoparentales et ...[+++] nombreuses, et les services devraient être conçus d'une manière qui tienne compte des besoins des différents groupes; il faut éviter de privatiser davantage les services publics et sociaux si le coût modéré, la qualité et l'accessibilité pour tous les citoyens ne sont pas garantis;

(c) un meilleur accès à des services de qualité: l'accessibilité, le coût raisonnable, l'ouverture, la transparence, l'universalité et la qualité des services essentiels (services sociaux, services d'intérêt (économique) général) doivent être améliorés pour promouvoir la cohésion sociale et territoriale, garantir les droits fondamentaux et assurer une existence décente, en particulier aux groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés de la société, comme les personnes handicapées, les personnes âgées, les familles monoparentale ...[+++]s et nombreuses, et les services devraient être conçus d'une manière qui tienne compte des besoins des différents groupes; il faut éviter de privatiser davantage les services publics et sociaux si le coût modéré, la qualité et l'accessibilité pour tous les citoyens ne sont pas garantis;

La proposition de modification du règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers comporte un grand nombre de propositions spécifiques, telles que la réduction du prix d'intervention pour le lait écrémé en poudre (LEP); le régime de distribution de lait dans les écoles; la suppression du seuil d'intervention pour le beurre; l'abandon de la présentation obligatoire d'un certificat d'importation; l'harmonisation des critères de qualité pour le beurre en vue d'établir une classe de qualité uniformisée qui s'appliquera au sein de l'Union européenne et qui remplace ...[+++]ra les 27 "classes nationales" actuellement en vigueur; la suppression des aides au stockage privé de la crème et du lait écrémé en poudre et la suppression de l'aide à l'écoulement pour les forces armées.

Des normes de qualité de service ont été définies en relation avec différents indicateurs permettant d'évaluer la qualité des services obtenus par les abonnés et la mesure dans laquelle les entreprises désignées assumant des obligations de service universel parviennent à se conformer à ces normes.