22. invite les États membres, non seulement à soutenir la cogénération industrielle à haute rentabilité, y inclus par la transition entre carburants fossiles et biomasse, mais également, pour ceux qui disposent d'infrastructures de chauffage urbain, à promouvoir l'utilisation d'une cogénération à haut rendement en soutenant la mise en place et la rénovation de circuits de chauffage urbains grâce à des mesures de financement et de régulation appropriées;

22. invite les États membres, non seulement à soutenir la cogénération industrielle à haute rentabilité, y inclus par la transition entre carburants fossiles et biomasse, mais également, pour ceux qui disposent d'infrastructures de chauffage urbain, à promouvoir l'utilisation d'une cogénération à haut rendement en soutenant la mise en place et la rénovation de circuits de chauffage urbains grâce à des mesures de financement et de régulation appropriées;

22. invite les États membres, non seulement à soutenir la cogénération industrielle à haute rentabilité, y inclus par la transition entre carburants fossiles et biomasse, mais également, pour ceux qui disposent d'infrastructures de chauffage urbain, à promouvoir l'utilisation d'une cogénération à haut rendement en soutenant la mise en place et la rénovation de circuits de chauffage urbains grâce à des mesures de financement et de régulation appropriées;

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité ...[+++] l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Le manque de temps, l’absence d’installations de contrôle appropriées en raison des différences d’infrastructures de transit entre les aéroports et la séparation des circuits pour les bagages à main et les bagages en soute entravent ces contrôles.

4. relève qu'un grand nombre d'opérations d'exportation de cigarettes en dehors du territoire communautaire sont réalisées sous couvert du régime du transit communautaire ou commun et que, dans de nombreux cas, ces exportations régulièrement effectuées alimentent des circuits de réintroduction de ces cigarettes sur le territoire communautaire dans des conditions frauduleuses; demande par conséquent à la Commission d'étudier la possibilité d'exiger des opérateurs qui sont à l'origine de ces opérations la production d'un dossier comple ...[+++]t comprenant tous les renseignements utiles pour une identification précise des propriétaires des marchandises en cause (statut de la société, inscription au registre de commerce, identité des personnes responsables, etc.);