La question que commande l’art. 7 est celle de savoir si une disposition législative intrinsèquement mauvaise prive qui que ce soit du droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité de sa personne; [ Le coeur est là.] un effet totalement disproportionné, excessif ou arbitraire sur une seule personne suffit pour établir l’atteinte au droit garanti à l’art. 7. [Le test est sévère.]
The question under s. 7 is whether anyone’s life, liberty or security of the person has been denied by a law that is inherently bad [that is the heart of the matter]; a grossly disproportionate, overbroad, or arbitrary effect on one person is sufficient to establish a breach of s. 7. [The test is stringent.]
