8. note que, selon l'Agence, en 2011, elle a déposé 1 195 demandes de paiement, dont 140 (11,72 %) ont accusé quelque retard, que les résultats des constatations d'audit ont été hautement influencés par certaines transactions très particulières d'un montant élevé, comme par exemple des virements de fonds non utilisés à l'Union et des paiements hautement complexes au titre d'accords de subvention, et qu'en outre, du fait de la taille limitée de l'Agence, des paiements effectués au cours de périodes de congés ont pu aisément être retardés du fait de l'absence de back up à certains postes opérationnels et administratifs clés; constate que ...[+++]l'Agence avait mis en place des circuits financiers améliorés dès avril 2012 de manière à réduire les retards de paiement au minimum et invite l'Agence à faire savoir à l'autorité de décharge si cela a débouché sur les résultats attendus;

Par souci de simplification, il est possible d'assouplir la réglementation existante et d'autoriser les États membres à instaurer une procédure simplifiée en ce qui concerne le circuit administratif des certificats, qui consiste en ce que le certificat est conservé par l'organisme émetteur ou, le cas échéant, l'organisme payeur s'il s'agit d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution.

Est-ce que nous allons, avec les milliards dont nous disposons, apporter à nos concitoyens des réponses concrètes dans le cadre des règlements que nous avons adoptés ici-même en juillet, ou est-ce qu’empêtrés dans les circuits administratifs, dans les problèmes divers et multiples nous arriverons au 31 décembre 2007 sans avoir beaucoup avancé?

– proposera des mesures législatives visant à éliminer les entraves à la montée en puissance des sources d'énergie renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, parmi lesquels les obstacles administratifs, les circuits de distribution insuffisants, les normes et règlements inadaptés dans le secteur de la construction et le manque d'informations sur le marché;

En raison de l'inertie qui caractérise le secteur du chauffage et du refroidissement, même lorsqu'il existe des technologies concurrentielles au regard des coûts, l'absence de politique appropriée assortie d'objectifs et l'inaptitude à supprimer les obstacles administratifs et à fournir des informations aux consommateurs sur les technologies disponibles et les circuits de distribution inadéquats, très peu de progrès ont été réalisés dans ce secteur.

LES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ARTICLE 1ER VISENT LES INSTRUMENTS DE MESURAGE UTILISES , LES MESURAGES EFFECTUES ET LES INDICATIONS DE GRANDEUR EXPRIMEES EN UNITES DANS LE CIRCUIT ECONOMIQUE , DANS LES DOMAINES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE PUBLIQUES , AINSI QUE LES OPERATIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF .