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Règlement sur l'émission des chèques
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Translation of "Chèque non présenté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
chèque non présenté

outstanding cheque
IATE - FINANCE
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payer un chèque à présentation | payer un chèque à vue

to pay a cheque on presentation
IATE - LAW
IATE - LAW


présenter un chèque à l'encaissement [ présenter un chèque au paiement | présenter un chèque pour encaissement | présenter un chèque pour paiement ]

present a cheque for payment
Finances
Finance


chèque de banque | chèque de caisse | chèque de caisse bancaire | traite bancaire | traite de banque

bank cheque | cashier's check | cashiers cheque
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme

deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry
Aptitude
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non-échange de chèques | non-échange des chèques | non-circulation de chèques

cheque truncation | check truncation | truncation
finance > banque
finance > banque


Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]

Cheque Issue Regulations, 1997 [ Cheque Issue Regulations | Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts ]
Rémunération (Gestion du personnel) | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Finance


non-circulation de chèques [ non-échange de chèques ]

cheque truncation [ check truncation ]
Banque
Banking


technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle

information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface
Savoir
knowledge


présenter un scénarimage | présenter un story-board

describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent ...[+++]

In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.


(3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, un chèque peut être présenté et payé un samedi ou un jour non ouvrable si la présentation est faite pendant les heures d’ouverture de l’établissement du tiré et, par ailleurs, en conformité avec la présente loi. La non-acceptation ou le non-paiement du chèque donne ouverture aux mêmes droits que si sa présentation avait eu lieu un jour ouvrable autre qu’un samedi.

(3) Notwithstanding any other provision of this Act, a cheque may be presented and paid on a Saturday or a non-juridical day if the drawee is open for business at the time of the presentment and the presentment in all other respects is in accordance with this Act, and the non-acceptance or non-payment of a cheque so presented gives rise to the same rights as though it had been presented on a business day other than a Saturday.


(2) La banque qui paie, de bonne foi et sans négligence, un chèque ne paraissant pas, lors de sa présentation au paiement, être barré ni marqué d’un barrement altéré d’une manière non conforme à la présente loi, notamment par oblitération ou addition, n’encourt aucune responsabilité par suite du paiement, la validité du paiement ne pouvant être contestée à cause du barrement ou de l’altération de celui-ci, ni à cause du fait que le chèque a été payé autrement qu’à la banque au nom de laquelle il est barré ou à la banque servant d’enca ...[+++]

(2) Where a cheque is presented for payment that does not at the time of presentment appear to be crossed, or to have had a crossing that has been obliterated, or to have been added to or altered otherwise than as authorized by this Act, the bank paying the cheque in good faith and without negligence shall not be responsible or incur any liability, nor shall the payment be questioned by reason of the cheque having been crossed, or of the crossing having been obliterated or having been added to or altered otherwise than as authorized by this Act, and of payment having been made otherwise than to a bank or to the bank to which the cheque i ...[+++]


(2) La banque qui paie, de bonne foi et sans négligence, un chèque ne paraissant pas, lors de sa présentation au paiement, être barré ni marqué d’un barrement altéré d’une manière non conforme à la présente loi, notamment par oblitération ou addition, n’encourt aucune responsabilité par suite du paiement, la validité du paiement ne pouvant être contestée à cause du barrement ou de l’altération de celui-ci, ni à cause du fait que le chèque a été payé autrement qu’à la banque au nom de laquelle il est barré ou à la banque servant d’enca ...[+++]

(2) Where a cheque is presented for payment that does not at the time of presentment appear to be crossed, or to have had a crossing that has been obliterated, or to have been added to or altered otherwise than as authorized by this Act, the bank paying the cheque in good faith and without negligence shall not be responsible or incur any liability, nor shall the payment be questioned by reason of the cheque having been crossed, or of the crossing having been obliterated or having been added to or altered otherwise than as authorized by this Act, and of payment having been made otherwise than to a bank or to the bank to which the cheque i ...[+++]


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La présente directive ne devrait pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d’autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance.

This Directive should not regulate transactions with consumers, interest in connection with other payments, for instance payments under the laws on cheques and bills of exchange, or payments made as compensation for damages including payments from insurance companies.


le remboursement intégral dans un délai de sept jours en espèces, par virement bancaire électronique, mandat ou chèque bancaires, du billet au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées du trajet et pour la ou les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du passager, ainsi que, le cas échéant,

reimbursement within 7 days, paid in cash, by electronic bank transfer, bank order or bank cheque, of the full cost of the ticket at the price at which it was purchased, for the part or parts of the journey not made, and for the part or parts already made if the journey no longer serves any purpose in relation to the passenger's original travel plan, plus, where relevant,


3. Le remboursement intégral du billet prévu au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2 s’effectue dans un délai de sept jours en espèces, par virement bancaire électronique, mandat ou chèque bancaires, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées du trajet ainsi que pour la ou les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du passager.

3. The payment of the reimbursement provided for in paragraphs 1(b) and 2 shall be made within 7 days, in cash, by electronic bank transfer, bank order or bank cheque, of the full cost of the ticket at the price at which it was purchased, for the part or parts of the journey not made, and for the part or parts already made where the journey no longer serves any purpose in relation to the passenger's original travel plan.


Pour ce qui est des instruments de paiement se présentant essentiellement ou exclusivement sur support papier (les chèques, par exemple), il n’est pas recommandé, pour le moment, d'appliquer le principe de l’égalité des frais puisque leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que pour les paiements électroniques.

As for payment instruments which are mainly or exclusively paper-based, such as cheques, it is still not advisable to apply the principle of uniform charges since, by their very nature, they cannot be processed as efficiently as electronic payments.


Avant la conférence de presse, M. Byrne a présenté un chèque de 250 euros destiné à des élèves de Gand, dont la classe a remporté un concours de dessin d'affiche antitabac, soutenu par l'Union européenne.

Just before the press conference Mr. Byrne presented a cheque for € 250 to school children from Ghent whose class won an EU backed competition to design an anti-tobacco poster.


Onama Spa (Italie) est également active dans le secteur de la restauration: elle est présente principalement dans la restauration collective, la restauration sous concession et les chèques repas, ainsi que, dans une moindre mesure, le libre-service.

Onama Spa (Italy) is also active in the foodservices sector, mainly operating as a provider of contract foodservices, concession foodservices and meal voucher services and, to a lesser extent, vending services.




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Chèque non présenté

Date index:2024-03-03 -

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