Pour les retraités et autres personnes n'exerçant pas d'activité économique, les procéd
ures d'infraction s'articulent autour de plusieurs griefs: - d'une part, elles visent les dispositions des législations nationales qui limitent de manière générale la validité de la première carte de séjour à deux ans (législation danoise). Or, il résulte des directives que les autorités compétentes peuvent seulement, si néce
ssaire, procéder au bout de deux ans de séjour à une vérification des conditions de ressources et d'assurance maladie qui cond
...[+++]itionnent le droit au séjour sans qu'une telle vérification puisse remettre en cause le principe de délivrer, au départ, une carte de séjour d'une durée de validité de cinq ans.
With regard to the right of residence for retired persons and other persons not engaged in any economic activity, there are several grounds for the infringement proceedings: - Danish law generally restricts to two years the period of validity of an initial residence permit, despite the fact that the Directives stipulate that a five-year residence permit must be issued from the outset and provide only for the competent authorities, if necessary and without affecting that principle, to check after two years that the requirements as to financial means and sickness insurance are still being met.
