Le gouvernement du Canada a adopté une approche équitable et responsable à l’égard des langues officielles qui garantit aux Canadiens et aux Canadiennes un accès à des services gouvernementaux bilingues de qualité conformément à la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), la Loi sur les langues officielles (la LLO) et le Règlement sur les langues officielles – Communications avec le public et prestation des services (le Règlement).

Le sénateur Kinsella: Si vous me permettez de revenir à ce que vous disiez au sujet du droit à la citoyenneté et des droits découlant de la citoyenneté, avez-vous été surprise d'apprendre, quand vous êtes devenue ministre, que trois seulement des droits qui sont garantis par notre Charte canadienne des droits et libertés sont associés à la qualité de citoyen canadien?

Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les e ...[+++]xamens; e) faut-il être membre en règle d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; ) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel mon ...

Nous sommes enfin le produit de luttes incessantes de la francophonie et des parents qui, depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, ont eu recours à tous les moyens inimaginables pour obtenir gain de cause, c'est-à-dire la reconnaissance dans les faits des droits reconnus par l'article 23 de la Charte; luttes qui ont donné naissance, sous une forme ou une autre, à 31 conseils scolaires homogènes dont la mission est d'offrir une éducation de qualité à tous ces ayants droit de la francophonie ...[+++]canadienne.