CHARTE EUROPEEN DE L'ENERGIE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil a adopté les conclusions suivantes au sujet de la Charte européenne de l'énergie : "Le Conseil se félicite de ce qu'il ait été possible, après la signature de la Charte européenne de l'énergie à La Haye le 17 décembre 1991, de transposer les principes et les objectifs politiques de la Charte dans un traité contraignant du point de vue du droit international, y compris l'Acte final, les Annexes et décisions relatives au traité, ainsi que le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes.
EUROPEAN ENERGY CHARTER - COUNCIL CONCLUSIONS The Council adopted the following conclusions on the European Energy Charter: "The Council welcomes the fact that, following the signing of the European Energy Charter at The Hague on 17 December 1991, the political principles and objectives of the Charter have been successfully translated into a Treaty that is binding under international law, including the Final Act, the Annexes and Decisions to the Treaty, as well as the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects.