(6) La responsabilité des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires en matière d'exploitation du système ferroviaire n'exclut pas que d'autres acteurs tels que les fabricants, les transporteurs, les expéditeurs, les remplisseurs, les chargeurs, les déchargeurs, les destinataires, les entités chargées de l'entretien, les fournisseurs de services d'entretien, les propriétaires de véhicules, les exploitants de véhicules , les prestataires de services et les entités adjudicatrices assument la responsabilité de leurs produits ou services et de la mise en œuvre de mesures de contrôle des risques .
(6) The responsibility of infrastructure managers and railway undertakings for operating the rail system does not preclude other actors such as manufacturers, carriers, consignors, fillers, loaders, unloaders, consignees, entities in charge of maintenance, maintenance suppliers, vehicle owners, vehicle keepers, service providers and procurement entities from assuming responsibility for their products or services and for implanting risk control measures .
