Il convient de réaliser l’inventaire des radiofréquences de façon progressive afin d’alléger la charge administrative pesant sur les États membres. Il est toutefois nécessaire de fixer certaines priorités selon le type d’utilisation, en s’intéressant d’abord aux bandes de fréquences indiquées à l’article 6 de la décision no 243/2012/UE et à celles qui concernent les politiques de l’Union énoncées à l’article 8 de ladite décision.

Afin de limiter la charge administrative, les données relatives aux bandes de fréquences présentant un intérêt pour la réalisation des objectifs de la décision no 243/2012/UE, compte tenu de l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, sont recueillies et fournies, conformément au présent article, en priorité.

71. Le droit de licence radio à payer par le fournisseur de services radio à l’égard d’un appareil radio installé dans une station fixe qui communique sur les radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite est le droit applicable prévu à l’article 6 de la partie V de l’annexe III pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz de fréquences d’émission ou de réception.

(a) de créer des bandes de fréquences harmonisées afin de promouvoir les services paneuropéens, de réduire les charges administratives et de renforcer le marché intérieur;

Les protocoles de communication doivent prendre en charge les communications de point à point bidirectionnelles dans les bandes de fréquences du spectre radioélectrique indiquées par l’OACI pour les communications de données air-sol étayant les services de la circulation aérienne.

4. souligne que le service universel est certes un concept dynamique, dont la portée doit être réexaminée régulièrement, mais qu'aujourd'hui, les obligations du service universel ne doivent pas être étendues sans que cela porte préjudice à la possibilité des États membres d'offrir des services supplémentaires grâce aux subventions de l'État; exige des garanties aux chapitres du pluralisme, de la diversité et de la qualité des contenus des services numériques, de la protection des consommateurs et des mineurs, de l'information du public, de la publicité et de la vente de produits réglementés, des droits de propriété intellectuelle, etc., ainsi qu'un accès garanti à un service universel à large bande ...[+++] et la prévention de l'exclusion sociale; estime que les mises en adjudication des fréquences pourraient renchérir le prix demandé aux consommateurs, ce qui serait contraire aux décisions de Lisbonne concernant une société de l'information accessible à tous; le nouveau cadre doit préserver la possibilité, pour les États membres, de mettre en place des régimes permettant de dédommager le fournisseur du service universel soumis à ce qui est considéré comme une charge inéquitable; ces régimes doivent être justifiés, transparents et adéquats;