(11) Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les PME, il convient que le présent règlement prévoie la possibilité d’exempter un État membre ou une entreprise de ses obligations de communication d’informations à condition que des informations équivalentes aient déjà été fournies à la Commission par un État membre ou par un organisme spécifique chargé de la planification pluriannuelle des investissements et de la commun ...[+++]ication des données et des informations qui doivent être fournies conformément au présent règlement en ce qui concerne son plan pluriannuel de développement des réseaux et d'investissement dans les infrastructures énergétiques au niveau de l'Union.

(Le document est déposé) Question n 33 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Guelph: a) quel a été le montant total du financement initialement annoncé, ventilé par année financière, depuis l’année financière 2006-2007 jusqu’à l’année financière 2010-2011 inclusivement, en précisant pour chaque annonce (i) le ministère ou l’organisme chargé du financement, (ii) le programme ou l’initiative dont provenait le financement, (iii) le nom du projet, (iv) la valeur totale du projet; b) pour chaque annonce recensée en a), quels ont été (i) le montant total ...[+++]fourni, ventilé par année financière, depuis l’année financière 2006-2007 jusqu’à l’année financière 2010-2011 inclusivement, (ii) le ministère ou l’organisme chargé du financement, (iii) le programme ou l’initiative dont provenait le financement, (iv) le nom du projet, (v) la valeur totale du projet; c) ventilé par année financière, depuis l’année financière 2006-2007 jusqu’à l’année financière 2010-2011 inclusivement, dans chacun des cas où le montant final total fourni, selon ce qui est indiqué en b), était différent du montant du financement annoncé, comme cela est précisé en a), quelle était la raison de cet écart?

En ce qui concerne les soins de longue durée, la présente directive ne s'applique pas à l'assistance et au soutien fournis aux familles ou aux individus qui, pendant une période prolongée, se trouvent dans une situation de besoin particulière en matière de soins, d'assistance, de prise en charge ou d'aide, dans la mesure où cela implique un traitement spécifique par un expert ou une assistance fournie par un système de sécurité sociale, y compris en premier lieu les prestations de soins de longue durée qui sont jugées nécessaires pour ...[+++] permettre aux personnes qui en ont besoin de mener une vie aussi complète et aussi autonome que possible.

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Tous les services d’alimentation de revente dans les escadres, les bases et les stations des Forces canadiennes sont gérés et exploités par Les Économats des Forces canadiennes, CANEX. Aucune AP n’a été présentée pour la création de franchises. b) Aucune AP n’a été présentée pour la création de franchises. c) Tout processus d’appel d’offres pour des activités de revente est géré par CANEX, sous la direction du ministre de la Défense nationale et du chef d’état-major de la Défense. d) Toute activité de revente est gérée conformément aux Lignes de conduite ...[+++] régissant le fonctionnement des programmes de soutien du personnel des FC que l’on peut consulter à l’adresse suivante : [http ...]

Éliminer les services insuffisants fournis par les compagnies de chemin de fer aux chargeurs, selon la définition donnée par ces derniers, en remédiant à l'insuffisance du nombre de wagons fourni, par exemple, lorsque la compagnie de chemin de fer fournit à un chargeur un nombre de wagons déraisonnablement insuffisant par rapport à celui qu'il a demandé, la performance insatisfaisante en ce qui concerne le transit, le placement et la manoeuvre des wagons vides et chargés, et l'offre et l'application insatisfaisantes ou déraisonnables ...[+++]de services ferroviaires accessoires pour le placement, la collecte, le transport, l'entreposage et la livraison des wagons chargés et vides.

21. estime qu'il importe d'améliorer les conditions de travail des députés; encourage l'examen des modalités d'extension du recours aux technologies nouvelles pour améliorer l'efficacité; rappelle que dans sa résolution du 26 février 2004 , il a demandé d'examiner si le recours aux vidéoconférences ou à d'autres modalités semblables ne permettrait pas de faciliter les travaux; note toutefois avec préoccupation les montants substantiels alloués à l'informatique; se dit préoccupé par l'absence d'amélioration des services informatiques fournis aux députés; charge son Secrétaire général de soumettre, pour le 1 juillet 2005, un rapport c ...[+++]omprenant des propositions d'amélioration des services informatiques fournis aux députés;