11. Si le navire ne se conforme pas aux conditions visées au paragraphe 10 ci-dessus ou ne rejoint pas le chantier de radoub convenu, l'État du pavillon doit immédiatement demander des explications à la compagnie et envisager de retirer les certificats du navire.

11. Si le navire ne se conforme pas aux conditions visées au paragraphe 10 ci-dessus ou ne rejoint pas le chantier de radoub convenu, l'État du pavillon doit immédiatement demander des explications à la compagnie et envisager de retirer les certificats du navire.

10. Lorsque les anomalies ne peuvent pas être supprimées dans le port d'immobilisation et que l'État du port, conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la directive 95/21/CE ou à l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2007 /./CE [ relative au contrôle par l'Etat du port], autorise le navire à rejoindre un chantier de radoub, l'État du pavillon doit prendre contact avec l'État du port pour déterminer les conditions de ce déplacement et confirmer ces conditions par écrit.

Monsieur le Président, la politique fédérale concernant les coûts de transfert de navires imposés sur les travaux de radoub désavantagent systématiquement les chantiers maritimes québécois.

considération que les infrastructures du port dans lequel s'effectue l'inspection peuvent amener l'autorité compétente à autoriser le navire à se rendre dans un chantier de radoub approprié, dès lors que les conditions imposées pour le transfert sont respectées; que les navires non conformes continueraient à menacer la sécurité, la santé et l'environnement et à bénéficier d'avantages commerciaux dès lors qu'ils ne sont pas mis en conformité avec les dispositions pertinentes de la convention et qu'il faut donc leur refuser l'accès à tous les ports de la Communauté;

Nous ne disons pas: «Nous vous laisserons pénétrer dans nos eaux si vous faites effectuer deux de vos trois prochains radoubs dans un chantier naval canadien.