(a) l'indice de référence est utilisé comme référence pour des instruments financiers et des contrats financiers d'une valeur moyenne de 500 000 000 000 EUR au moins, mesurée sur un laps de temps approprié;

Pour régler ces problèmes majeurs d'interprétation sans mettre en danger l'avenir de cet important projet de loi, le CCPA recommande au comité d'envisager d'inclure la recommandation suivante dans son rapport: Que le ministre et le ministère de la Justice considèrent des moyens comme la publication de lignes directrices, par lesquelles il serait communiqué au secteur scientifique et entendu des enquêteurs et des procureurs que la conformité avec les normes du Conseil canadien de protection des animaux ne constitue pas une infraction au sens des articles 182.2 et 182.3 du Code criminel modifié et que le Manuel du CCPA sur le soin et l'utilisation des animaux d'expér ...[+++]imentation, complété par les autres lignes directrices et politiques existantes, sera utilisé comme référence et pris en compte dans l'interprétation et l'application de ces dispositions dans le contexte de l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques.

Elles sont à l'évidence tout à fait valides et ont fait ressortir certaines choses. Ce que je me demande —je n'ai pas lu ces études et nous devrions peut-être y jeter un coup d'œil —, c'est si l'UE a utilisé ces références pour décider d'imposer un moratoire.

Le fait est qu'il n'y a pas vraiment, d'une certaine façon, de norme internationale, parce que certains pays utilisent comme référence 1990, d'autres 2000, d'autres 2003 et d'autres 2005.

J'ajouterai que pour le faire, il faudrait utiliser comme référence un genre de loi neutre.

Aux États-Unis, la politique générale sur les frais d'utilisation fait référence à des avantages supérieurs à ceux dont bénéficie l'ensemble de la population, auquel cas des frais d'utilisation peuvent être mis en oeuvre.