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Chambre des révisions civiles et pénales

Translation of "Chambre des révisions civiles et pénales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Chambre des révisions civiles et pénales

Review Chamber
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les articles 17, 20, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 6 TUE, l’article 110 TFUE, le principe de sécurité juridique tiré du droit communautaire et la jurisprudence de la Cour peuvent-ils être interprétés comme s’opposant à une réglementation telle que l’article 21, paragraphe 2, de la loi no 554/2004, qui prévoit, dans l’hypothèse d’une violation du principe de primauté du droit de l’Union, la possibilité d’une révision pour les décisions des juridictions nationales prononcées exclusivement ...[+++]

Can Articles 17, 20, 21 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Article 6 of the Treaty on European Union (TEU), Article 110 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the principle of legal certainty enshrined in European Union (‘EU’) law and the case-law of the Court of Justice of the European Union be interpreted as precluding a rule such as that set out in Article 21(2) of Law No 554/2004, which provides that, in the event of failure to observe the principle of the primacy of EU law, it is possible to revise decisions of national courts only in the context of administrative law proceedings ...[+++]


se félicite des propositions en matière de droit civil mais invite la Commission, afin d'assurer des normes communes pour les citoyens de l'Union dans tous les États membres, à s'efforcer d'accélérer la révision de l'acquis dans le domaine du droit civil et pénal et à faire rapport au Parlement;

Welcomes the proposals on civil law, but asks the Commission, in order to achieve common standards for EU citizens across Member States, to consider speeding up the revision of the acquis in the field of civil and criminal law and report to Parliament;


47. se félicite des propositions en matière de droit civil mais invite la Commission, afin d'assurer des normes communes pour les citoyens de l'Union dans tous les États membres, à s'efforcer d'accélérer la révision de l'acquis dans le domaine du droit civil et pénal et à faire rapport au Parlement;

47. Welcomes the proposals on civil law, but asks the Commission, in order to achieve common standards for EU citizens across Member States, to consider speeding up the revision of the acquis in the field of civil and criminal law and report to Parliament;


56. se félicite des propositions en matière de droit civil mais invite la Commission, afin d'assurer des normes communes pour les citoyens de l'Union dans tous les États membres, à s'efforcer d'accélérer la révision de l'acquis dans le domaine du droit civil et pénal et à faire rapport au Parlement;

56. Welcomes the proposals on civil law, but asks the Commission, in order to achieve common standards for EU citizens across Member States, to consider speeding up the revision of the acquis in the field of civil and criminal law and report to Parliament;


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56. se félicite des propositions en matière de droit civil mais invite la Commission, afin d'assurer des normes communes pour les citoyens de l'Union dans tous les États membres, à s'efforcer d'accélérer la révision de l'acquis dans le domaine du droit civil et pénal et à faire rapport au Parlement;

56. Welcomes the proposals on civil law, but asks the Commission, in order to achieve common standards for EU citizens across Member States, to consider speeding up the revision of the acquis in the field of civil and criminal law and report to Parliament;


élaborer un projet pour les citoyens plaçant ces derniers au cœur de l'action menée par l'Europe (au moyen, notamment, d'un plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm, de droits procéduraux pour les citoyens, de l'exécution des décisions en matière civile et pénale, de la révision de la directive relative au temps de travail, d'un livre vert sur l'avenir des pensions, d'une nouvelle stratégie en matière de biodiversité et de la capacité de réaction de l'UE en cas de catastrophe);

Building a citizens’ agenda which puts people at the heart of European action (Examples include the Stockholm Action Plan, procedural rights for citizens, enforcement of judgements in civil and criminal matters, revision of the working time directive, a Green Paper on the future of pensions, a new biodiversity strategy and the EU's disaster response capacity)


Cet article dispose, en substance, que lorsqu'une juridiction civile ou pénale décide de ne pas faire droit à une requête de la défense en raison de l'immunité parlementaire, elle doit obtenir – ou, si elle n'existe pas encore, demander – la décision de la Chambre compétente sur le point de savoir si les propos tenus par le député, que le requérant ou le Parquet juge diffamatoires, sont couverts par l'immunité parlementaire.

The latter basically provides that where a judge in a civil or criminal court does not decide to accept a plea made by the defence on the grounds of parliamentary immunity, he or she must obtain - or, if it does not already exist, request - the relevant Chamber's decision as to whether the remarks made by the Member, which the plaintiff or the Prosecutors' office alleges were defamatory, are covered by parliamentary immunity.


Pour le surplus, les débats devant la Chambre du Conseil se sont tenus à huit clos et la Commission ne peut, en vertu des articles 127 et 128, alinéa 1 du Code d’instruction criminel belge, les divulguer, sous peine de voir sa responsabilité civile ou pénale engagée.

Furthermore, proceedings before the Council Chamber are held in camera. Pursuant to Articles 127 and 128(1) of the Belgian Criminal Procedure Code, the Commission may not disclose any details of these proceedings, given that if it did so it could incur civil or criminal liability.


Aux termes du paragraphe 40(10), les déclarations faites par l’adolescent au cours de l’établissement du rapport prédécisionnel le concernant ne sont pas admissibles en preuve contre lui dans le cadre de procédures civiles ou pénales, à l’exception des procédures entourant l’infliction d’une peine spécifique, la révision d’une peine spécifique ou la décision par rapport à une demande en faveur ou contre l’infliction d’une peine app ...[+++]

According to clause 40(10), no statement made by a young person in the course of the preparation of a pre-sentence report would be admissible in evidence against him or her in any civil or criminal proceedings, except for those relating to: the imposition of a youth sentence; the review of a youth sentence; or the decision on an application for or against the imposition of an adult sentence.


M. LeSage : Pendant ma carrière au sein du système de justice civile — droit pénal, droit civil, droit de la famille — j'ai beaucoup travaillé sur le Code criminel, sur la Loi sur les stupéfiants, diverses lois de ce genre, et il n'y a pas eu de révision majeure du Code criminel, pendant toute ma carrière, soit pendant plus de 50 ans.

Mr. LeSage: During my career in the civilian justice system — criminal, civil, family — I have worked extensively with the Criminal Code, the Narcotic Control Act, various acts like that, and there was not a major revision of the Criminal Code during my career time, over 50 years.




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Chambre des révisions civiles et pénales

Date index:2022-01-02 -

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