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Cession
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession des opérations
Cession réputée
Cession-bail
Cession-rétrocession
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Contrat de cession-bail
Directeur des opérations aériennes
Directeur des opérations de vol
Directrice des opérations aériennes
Opération admissible à une cession
Opération de cession temporaire
Opération de cession-bail
Opération de mise en pension
Opération de pension ou de prêt garanti
Opération passible de recours
Transfert des opérations

Translation of "Cession des opérations " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cession des opérations [ transfert des opérations ]

handover of operations
Immobilier
Real Estate


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


opération de cession temporaire | opération de pension ou de prêt garanti

reverse transaction
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


cession réputée | opération admissible à une cession

deemed disposition
économie > impôt
économie > impôt


opération de cession temporaire | opération de mise en pension

reverse repurchase operation | reverse operation | reverse repo | reverse transaction | matched sale-purchase agreement | MSP
finance > banque
finance > banque


opération de cession temporaire

reverse transaction | RT [Abbr.]
IATE - Monetary relations | Monetary economics | Financial institutions and credit
IATE - Monetary relations | Monetary economics | Financial institutions and credit


cession assortie d'un droit de recours en faveur de l'acheteur | opération passible de recours

transaction with recourse
IATE - Financial institutions and credit | Management
IATE - Financial institutions and credit | Management


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]
Faillites
Bankruptcy


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]
Avantages sociaux | Sécurité sociale et assurance-emploi
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance


directeur des opérations aériennes | directrice des opérations aériennes | directeur des opérations de vol | directeur des opérations de vol/directrice des opérations de vol

air operations officer | aviation dispatch officer | director of flight operations | flight operations officer
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il faut en effet faire en sorte que l'accréditation et la convention suivent dans tous les cas de cession d'opération, de concession, de sous-traitance, peu importe la nature de la transaction et qu'il y ait ou non lien de droit entre l'ancien employeur lié par l'accréditation et la convention, et le nouvel employeur.

It must in fact ensure that the certification and the agreement are transferred wherever there is a transfer of operations, concession or sub-contracting, regardless of the nature of the transaction and whether or not there is a legal relationship between the former employer bound by the certification and the agreement and a new employer.


La Commission est donc parvenue à la conclusion que, sous réserve de ces cessions, l'opération n'entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

The Commission therefore concluded that, subject to these divestments, the transaction would not significantly impede effective competition in the EEA or any substantial part of it.


soumet à la Commission, dans un délai de quatre semaines à compter de sa nomination, un plan de travail détaillé décrivant la manière dont il entend faire respecter les conditions et obligations fixées dans la décision en ce qui concerne l’activité à céder. Il y présente notamment une approche de la cession à opérer et une évaluation de la stratégie de cession la plus prometteuse;

propose to the Commission within 4 weeks of appointment a detailed plan of work describing how it plans to fulfil the conditions and obligations in the Decision regarding the business to be divested; it shall in particular present a concept for the divestiture and an assessment as to which divestiture strategy is the most promising;


Grâce à cette cession, l'opération ne créera pas de position dominante dans la région nordique sur les marchés du formaldéhyde et des résines utilisées comme liants pour les matériaux isolants.

As a result of this divestiture, the operation will not lead to the creation of a dominant position on the markets for insulation bonding resins and formaldehyde on the Nordic area.


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Du fait de cette cession, l'opération ne conduira pas à la création d'une position dominante sur ce marché et la Commission a pu l'autoriser.

As a result of this divestiture, the operation will not lead to the creation of a dominant position on the office supplies market in the Netherlands and the Commission could clear the deal.


Les États membres peuvent réglementer les opérations de cession en fonction des catégories de producteurs ou des structures de la production laitière, les limiter au niveau de l'acheteur ou à l'intérieur des régions, autoriser la cession totale dans les cas visés à l'article 15, paragraphe 3, et déterminer dans quelle mesure le cédant peut renouveler les opérations de cession.

Member States may regulate transfer operations according to the categories of producers or milk production structures concerned, may limit them to the level of the purchaser or within regions, authorise complete transfers in the cases provided for in Article 15(3) and determine to what extent the transferor can repeat transfer operations.


Plus précisément, il doit i) décrire en détail l'activité à céder, la procédure de cession et les obligations des parties à l'égard de l'activité cédée pendant la période transitoire jusqu'au terme de l'opération de cession et ii) exposer les qualifications que l'acquéreur potentiel de l'activité cédée doit posséder pour que la Commission puisse le considérer comme acceptable.

More specifically, it is designed (i) to describe clearly the business to be divested, the divestiture procedure and the obligations of the parties in relation to the Divested Business for the interim period until divestiture has been completed and (ii) to set out the qualifications which the Commission requires for an acceptable purchaser for the divested business.


Si le coût de la liquidation est inférieur à celui de la cession, l'opération de privatisation comporte des éléments d'aide d'État.

If the costs of liquidation are lower than the costs arising on the sale of a firm, the process of privatisation is deemed to include elements of State aid.


Les États membres peuvent réglementer les opérations de cession en fonction des catégories de producteurs ou des structures de la production laitière, les limiter au niveau de l'acheteur ou à l'intérieur des régions et déterminer dans quelle mesure le cédant peut renouveler les opérations de cession.

Member States may vary transfer operations depending on the category of producers or dairy production structures, may limit them at the level of the purchaser within regions and may determine to what extent transfer operations may be renewed.


considérant que l'annexe des règlements (CEE) nº 1559/70 de la Commission fixant les conditions pour la cession des fruits et légumes retirés du marché aux industries des aliments pour le bétail (3), (CEE) nº 1560/70 de la Commission fixant les conditions pour l'attribution des opérations de transformation en jus des fruits et légumes retirés du marché (4), (CEE) nº 1561/70 de la Commission fixant les conditions pour l'attribution des opérations de distillation de certains fruits retirés du marché (5), (CEE) nº 1562/70 fixant les cond ...[+++]

Whereas the Annexes to Commission Regulations (EEC) No 1559/70 3 laying down conditions for the supply to the animal feedingstuffs industry of fruit and vegetables withdrawn from the market, (EEC) No 1560/70 4 laying down conditions for granting contracts for obtaining juice by processing fruit and vegetables withdrawn from the market, (EEC) No 1561/70 5 laying down conditions for granting contracts for distilling operations in respect of certain fruit withdrawn from the market, (EEC) No 1562/70 6 laying down conditions for the supply ...[+++]




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Cession des opérations

Date index:2023-07-17 -

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