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Bien sujet à la fiducie
Certitude quant aux biens de la fiducie
Certitude quant aux biens sujets à la fiducie

Translation of "Certitude quant aux biens sujets à la fiducie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
certitude quant aux biens sujets à la fiducie

certainly of subject matter
IATE - LAW
IATE - LAW


certitude quant aux biens de la fiducie

certainty of subject matter
IATE - LAW
IATE - LAW


bien sujet à la fiducie

subject matter of a trust
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Concernant la situation politique de Madagascar, et bien qu'il n'y ait aucune certitude quant à sa stabilité politique, il n'en reste pas moins que la feuille de route signée en 2011 et visant à mettre fin à la crise que connaît le pays est respectée et reste le cadre de référence pour l'évaluation des développements internes du pays.

As regards the political situation in Madagascar, and although there is no guarantee of political stability there, the Roadmap for ending the crisis in Madagascar has been respected and remains the reference framework for assessing the country’s internal development.


Je tiens bien évidemment à ce que soient protégés la santé humaine et publique, de même que l’environnement. Toutefois, nous ne devons pas perdre de vue que si nous voulons permettre le développement de nouveaux processus, la création de nouveaux produits et la mise à disposition de nouvelles innovations pour le bien général, nous ne pouvons imposer aux entreprises des restrictions si énormes qu’elles les empêcheraient d’avoir des certitudes quant aux cadres commerciaux, réglementaires et administratifs dans lesqu ...[+++]

I obviously wish to see human and public health being protected, as well as the environment, however we must not loose sight of the fact that to allow new processes to be developed, new products to be created and new innovations to be made available for the greater good, we cannot impose huge restrictions on businesses, which would prevent them from having certainty with regard the business, regulatory and administrative environs within which they must operate.


S'il n'y a pas de certitude d'un point de vue scientifique quant aux meilleurs dispositifs pour garantir la sécurité des enfants, nous ne pouvons rien faire ici et maintenant, entre autres parce que, d'après le règlement existant, ce sont après tout les États membres qui ont la responsabilité de prendre les décisions: ceux qui utilisent des sièges pour enfant peuvent bien sûr continuer à le ...[+++]

If there is no certainty from a scientific point of view as to which are the best devices to ensure children’s safety, we can do nothing here and now, not least because under the existing Regulation it is after all the Member States’ responsibility to take decisions: those using child seats can of course continue to do so if they regard that as the best mechanism.


Il n'y a aucune certitude à ce sujet tout comme il n'y a aucune certitude quant à la manière dont nous devons aborder ce domaine.

There is no certain answer to this, just as there is no certain answer to how we should approach this area.


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De nombreuses discussions ont eu lieu au sein de la Convention, qui poursuit son travail sous l'égide de sa distinguée présidence, quant à l'avenir de la politique étrangère et de sécurité commune - discussions auxquelles j'ai pris part -, quant au recours au vote à la majorité qualifiée, quant aux "doubles casquettes", et à bien d'autres sujets encore : ce fut une expérience enthousiasmante pour tous ceux qui y ont ...[+++]

There have been many discussions in the Convention - which rolls on under its distinguished presidency - about the future of the common foreign and security policy, discussions in which I have taken part myself, discussions about the use of qualified majority voting, discussions about double-hatting; all this and much more: it has been an extremely exciting ride for all of us who have taken part.


Par conséquent, le débat qui se tiendra lors de la conférence de révision à mi-parcours au sujet des coûts liés à l'absence de politiques sociales se basera sur l'hypothèse de départ que le marché du travail ne concerne pas des marchandises et des facteurs de production abstraits, mais bien des personnes et des relations sociales, et qu'il doit de ce fait comporter une dimension intrinsèque propre à motiver les personnes à fournir de bonnes prestations [95].Le partenariat social et le dialogue social jouent un rôle essentiel à cet égard en ré ...[+++]

A starting point for the debate on the costs of non-social policy at the mid-term review conference will therefore be that the labour market does not deal with goods and abstract production factors but with people and social relations. It therefore needs a built-in dimension to motivate people to perform well [95]. Social partnership and social dialogue play a crucial role here by reducing actors' uncertainty about the behaviour of others. In this sense they contribute to social capital [96].


D'après les questions soulevées au sujet du fonctionnement du mandat d'arrêt européen, il semblerait que, bien que la législation et les procédures pénales de tous les États membres soient soumises aux normes de la Cour européenne des droits de l'homme, des doutes subsistent souvent quant à l'homogénéité des normes à travers l'UE.

From the issues raised in relation to the operation of the EAW it would seem that, despite the fact that the law and criminal procedures of all Member States are subject to the standards of the European Court of Human Rights, there are often some doubts about standards being similar across the EU.


D'après les questions soulevées au sujet du fonctionnement du mandat d'arrêt européen, il semblerait que, bien que la législation et les procédures pénales de tous les États membres soient soumises aux normes de la Cour européenne des droits de l'homme, des doutes subsistent souvent quant à l'homogénéité des normes à travers l'UE.

From the issues raised in relation to the operation of the EAW it would seem that, despite the fact that the law and criminal procedures of all Member States are subject to the standards of the European Court of Human Rights, there are often some doubts about standards being similar across the EU.


Par conséquent, le débat qui se tiendra lors de la conférence de révision à mi-parcours au sujet des coûts liés à l'absence de politiques sociales se basera sur l'hypothèse de départ que le marché du travail ne concerne pas des marchandises et des facteurs de production abstraits, mais bien des personnes et des relations sociales, et qu'il doit de ce fait comporter une dimension intrinsèque propre à motiver les personnes à fournir de bonnes prestations [95].Le partenariat social et le dialogue social jouent un rôle essentiel à cet égard en ré ...[+++]

A starting point for the debate on the costs of non-social policy at the mid-term review conference will therefore be that the labour market does not deal with goods and abstract production factors but with people and social relations. It therefore needs a built-in dimension to motivate people to perform well [95]. Social partnership and social dialogue play a crucial role here by reducing actors' uncertainty about the behaviour of others. In this sense they contribute to social capital [96].


Le sénateur Mitchell : Lorsque vous parlez de « certitude au sujet de l'énergie nucléaire », parlez-vous de certitude quant aux coûts ou bien à l'examen réglementaire?

Senator Mitchell: When you say " certainty in nuclear," do you mean cost certainty or regulatory review certainty?




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Certitude quant aux biens sujets à la fiducie

Date index:2021-07-28 -

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