certificat d'assurance automobile [ certificat d'assurance ]

certificat d'assurance de responsabilité automobile [ certificat d'assurance responsabilité automobile ]

certificat d'assurance AVS-AI | certificat d'assurance

Demande de renouvellement du certificat du permis de conduire, carte-photo d'identité et certificat d'assurance de la Société d'assurance publique du Manitoba

certificat d'assurance-affaires de véhicule automobile

certificat d'assurance de la qualité

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Un État Partie peut à tout moment demander à l'État qui a délivré ou visé le certificat de procéder à un échange de vues s'il estime que l'assureur ou le garant porté sur le certificat d'assurance n'est pas financièrement capable de faire face aux obligations imposées par la présente convention.

Pour les véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre, le pays d'accueil ne peut que demander: le certificat du contrôle technique, le certificat de conformité CE ou national, l'original ou une copie du certificat d'immatriculation non harmonisé délivré dans un autre État membre, le certificat d'immatriculation harmonisé, le certificat d'assurance ainsi qu'une preuve de paiement de la TVA.

Toutefois, comme les certificats d’assurance sont souvent soumis aux conditions générales et aux clauses de limitation et d'exclusion fixées dans la police d'assurance, les autorités de l’aviation peuvent exiger la preuve que ces conditions générales ne font pas obstacle au respect des exigences minimales en matière d’assurance par l'exploitant d’aéronef (p. ex. en excluant les risques de terrorisme).

les références à l'État d'immatriculation d'un navire et, pour ce qui est d'un certificat d'assurance obligatoire, à l'État qui a délivré ou visé le certificat, sont interprétées comme se rapportant respectivement à l'unité territoriale dans laquelle le navire est immatriculé et à celle qui délivre ou vise le certificat;