M. Bernier: J'aimerais attirer l'attention des membres du comité sur l'extrait de la loi qui figure en annexe et à la définition des «organismes d'intervention» donnée à l'article 654, là où il est question de tout particulier ou organisme du Canada à propos duquel un certificat de désignation a été émis par le commissaire, c'est-à-dire le commissaire de la Garde côtière canadienne «aux termes du paragraphe 660.4(1)».
Mr. Bernier: I would like to direct members' attention to the excerpt of the statute attached and to the definition of response organization in section 654, which refers to any person or body in Canada in respect of which a certificate of designation is issued by the Commissioner, that is the Commissioner of the Canadian Coast Guard, pursuant to subsection 660.4(1).
