Notre sous-comité avait recommandé un avocat-conseil spécial, un peu à la manière d'un guide, qui se serait occupé non seulement du processus des certificats de sécurité, mais également d'un certain nombre d'autres mécanismes, comme par exemple la radiation d'oeuvres de bienfaisance enregistrées, le refus du statut d'oeuvre de bienfaisance reconnue et les demandes de divulgation d'information en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.
Our subcommittee had recommended a special advocate counsel, like a cadre, that would look at not only the security certificates process, but also a few other processes, like the deregistration of registered charities, denial of charitable status, and applications for the disclosure of information under the Canada Evidence Act.
