9. Il conviendrait que les États membres définissent des règles précises concernant l'application, par les opérateurs de réseaux mobiles, des solutions susmentionnées pour l'acheminement des appels, la communication des informations de localisation et le traitement des appels provenant de terminaux dépourvus de carte SIM.

Tout traitement de données par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait par conséquent être effectué conformément à ces directives et sous la supervision des autorités compétentes des États membre s, en particulier des autorités publiques indépendantes désignées par les États membres aux fins de ces directives, notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 , en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l'objet d'une surveillance constante et que l'ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqu ...[+++]é comprend uniquement les informations minimales requises pour le traitement des appels d'urgence par les centres de réception des appels d'urgence, et qu'aucune donnée à caractère personnel n'est stockée ultérieurement.

Tout traitement de données par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait par conséquent être effectué conformément à ces directives et sous la supervision des autorités compétentes des États membres, en particulier des autorités publiques indépendantes désignées par les États membres aux fins de ces directives, notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l'objet d'une surveillance constante et que l'ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué ...[+++]comprend uniquement les informations minimales requises pour le traitement des appels d'urgence par les centres de réception des appels d'urgence, et qu'aucune donnée à caractère personnel n'est stockée ultérieurement.

Votre rapporteure pour avis se félicite de ce que les États membres puissent opter pour la mise en place de centres de filtrage d'appels, pour un traitement des appels par le PSAP chargé des appels au service eCall fondé sur le numéro 112, voire pour toute combinaison possible, ainsi que de leur liberté de concevoir la réception des appels au service eCall comme ils le souhaitent.

10. demande instamment aux États membres de mener à bonne fin le plus rapidement possible la mise en œuvre du service E 112 et de promouvoir l'utilisation tant du numéro 112 que du service E112, ainsi que de prendre des mesures pour assurer l'infrastructure appropriée dans les centres de réception des appels d'urgence, par exemple dans le domaine de la formation linguistique, de la disponibilité, de la localisation et du traitement des appels, afin de se conformer aux recommandations concernan ...[+++]t le service E112, ce qui permettra alors d'améliorer progressivement le traitement des "eCalls";

10. demande instamment aux États membres de mener à bonne fin le plus rapidement possible la mise en œuvre du service E 112 et de promouvoir l'utilisation tant du numéro 112 que du service E112, ainsi que de prendre des mesures pour assurer l'infrastructure appropriée dans les centres de réception des appels d'urgence, par exemple dans le domaine de la formation linguistique, de la disponibilité, de la localisation et du traitement des appels, afin de se conformer aux recommandations concernan ...[+++]t le service E112, ce qui permettra alors d'améliorer progressivement le traitement des "eCalls";