– dont le but non équivoque est une participation au bénéfice et aux frais ou qui partage une relation de propriété, de contrôle ou de gestion communs, des politiques et procédures communes en matière de qualité, une stratégie commerciale commune, l’utilisation d’une même raison sociale ou d’une partie importante des ressources professionnelles;
- which is clearly aimed at profit or cost sharing or shares common ownership, control or management, common quality control policies and procedures, a common business strategy, the use of a common brand-name, or a significant part of professional resources;