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Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Assurance caution
Assurance de cautionnement
Avertissement acoustique Master Caution
Caution
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Caution préalable
Cautionnement
Cautionner
Cautionner quelqu'un
Commission chargée de l'examen préalable
Commission d'examen préalable
Donner caution
Donner caution pour quelqu'un
Donner des garanties
Donner garantie
Donner un cautionnement
Donner une garantie
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Déposer un cautionnement
Dépôt préalable
Dépôt préalable à l'importation
Engagement de caution de bonne exécution
Fournir caution
Fournir caution pour quelqu'un
Fournir un cautionnement
Fournir une caution
Fournir une garantie
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
Libérer sous caution
Mettre en liberté sous caution
Répondre de quelqu'un
Se porter caution
Se porter caution pour
Se porter caution pour quelqu'un
Se porter garant
Se porter garant de quelqu'un
Se rendre caution
Se rendre garant
Son avertisseur Master Caution
Verser une caution

Translation of "Caution préalable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépôt préalable à l'importation | caution préalable | dépôt préalable

advance deposit | import deposit
commerce
commerce


cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant

to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit
IATE - LAW | Health
IATE - LAW | Health


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond
IATE - Civil law | Trade policy
IATE - Civil law | Trade policy


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Migrations - colonisation (Politique) | Rapports dans le travail (Travail) | Marché du travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Labour


cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


assurance caution | caution | assurance de cautionnement | cautionnement

bond | guarantee bond | guaranty bond | surety bond | suretyship
assurance > assurance caution
assurance > assurance caution


fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]
Fiscalité
Citizenship and Immigration | Law of Security


avertissement acoustique Master Caution | son avertisseur Master Caution

master caution tone
Aviation militaire (Défense des états) | Moyens de transport (Transports)
Defence & warfare | Transport


commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable

preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination
Droit public (Droit) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Le receveur à l’endroit où les marchandises saisies sont déposées et gardées, ou un fonctionnaire supérieur, peut ordonner de les restituer au propriétaire, pourvu que celui-ci signe un cautionnement, avec deux cautions solvables, préalablement accepté par le receveur ou le fonctionnaire supérieur, pour le double de leur valeur en cas de déclaration de confiscation.

(2) The collector at the place where the seized goods are secured, or any superior officer, may order the delivery of the goods to the owner thereof on receiving security by bond with two sufficient sureties, to be first approved by the collector or superior officer, for double the value in case of condemnation.


(2) Le receveur à l’endroit où les marchandises saisies sont déposées et gardées, ou un fonctionnaire supérieur, peut ordonner de les restituer au propriétaire, pourvu que celui-ci signe un cautionnement, avec deux cautions solvables, préalablement accepté par le receveur ou le fonctionnaire supérieur, pour le double de leur valeur en cas de déclaration de confiscation.

(2) The collector at the place where the seized goods are secured, or any superior officer, may order the delivery of the goods to the owner thereof on receiving security by bond with two sufficient sureties, to be first approved by the collector or superior officer, for double the value in case of condemnation.


Pour nous, il est clair que le gouvernement ne peut pas jouir d'une caution démocratique solide s'il ne passe pas au préalable par un vote à la Chambre des communes.

It is clear to us that the government cannot claim to have firm democratic approval if it does not have a vote on this issue in the House of Commons.


Le régime grec des marchés publics, de l’attribution des études préalables et de l’exécution des travaux publics a souvent été sujet à caution, et les irrégularités constatées entraînent des retards dans la réalisation des travaux, des malfaçons, des dépôts de plaintes auprès de la Commission européenne pour violations du droit communautaire (métro de Thessalonique, centrale hydroélectrique d’Ilariona, etc.) ainsi que des gaspillages de ressources communautaires.

The system for awarding public contracts, studies and construction projects in Greece has often been described as being open to abuse, and the irregularities detected lead to delays in the completion of projects, construction faults, the submission of complaints to the Commission on the grounds of infringements of Community law (Thessaloniki metro, Ilarionas hydroelectric power station, etc), as well as the waste of Community resources.


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Le régime grec des marchés publics, de l'attribution des études préalables et de l'exécution des travaux publics a souvent été sujet à caution, et les irrégularités constatées entraînent des retards dans la réalisation des travaux, des malfaçons, des dépôts de plaintes auprès de la Commission européenne pour violations du droit communautaire (métro de Thessalonique, centrale hydroélectrique d'Ilariona, etc.) ainsi que des gaspillages de ressources communautaires.

The system for awarding public contracts, studies and construction projects in Greece has often been described as being open to abuse, and the irregularities detected lead to delays in the completion of projects, construction faults, the submission of complaints to the Commission on the grounds of infringements of Community law (Thessaloniki metro, Ilarionas hydroelectric power station, etc), as well as the waste of Community resources.


2. Le bureau de garantie détermine le montant du cautionnement, accepte l'engagement de la caution et émet un accord préalable qui permet au principal obligé, dans la limite du cautionnement, d'effectuer toute opération T 1, quel que soit le bureau de départ.

2. The office of guarantee shall determine the amount of the guarantee, accept the guarantor's undertaking and issue an authorization allowing the principal to carry out, within the limits of the guarantee, any T 1 operation irrespective of the office of departure.


3. Le bureau de garantie détermine le montant du cautionnement, accepte l'engagement de la caution et donne un accord préalable qui permet au principal obligé, dans la limite du cautionnement, d'effectuer toute opération T1 quel que soit le bureau de départ.

3. The office of guarantee shall decide the amount of the guarantee, accept the guarantor's undertaking, and issue an authorization allowing the principal to carry out, within the limit of the guarantee, any T1 operation irrespective of the office of departure.


L'adjudicataire ou l'attributaire constitue, préalablement à la livraison du produit attribué, une caution de transformation d'un montant à déterminer, par 100 kg net de produit, qui est au moins égale à la différence entre: - la moyenne arithmétique des prix auxquels, pendant la période considérée, peuvent être achetés, conformément à l'article 7 du règlement nº 159/66/CEE, les produits de la catégorie de qualité la plus basse,

The successful tenderer or the purchaser at auction shall, before the delivery of the product purchased, lodge a processing deposit of an amount to be determined per 100 kilogrammes net of the product, which shall be at least equal- to the difference between: - the arithmetical mean of the purchase prices during the period in question for the products of the lowest quality class in accordance with Article 7 of Regulation No 159/66/EEC ; and




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Caution préalable

Date index:2021-06-15 -

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