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Adoucissement de la peine
Allégement de la peine
Atténuation de la peine
Atténuation de peine
Atténuation des causes
Cause d'atténuation de la peine
Circonstance atténuante
Motif d'atténuation de la peine
Réduction de la peine

Translation of "Cause d'atténuation de la peine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
circonstance atténuante | motif d'atténuation de la peine | cause d'atténuation de la peine

mitigating circumstance | mitigating factor | ground for mitigating the sentence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]

mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]
Peines
Sentencing


adoucissement de la peine | atténuation de la peine

mitigation of penalty
IATE - LAW
IATE - LAW


réduction de la peine | atténuation de la peine

reduction in the sentence | reduction in the penalty
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


atténuation de la peine

reduced sentence
IATE - LAW | European construction
IATE - LAW | European construction


atténuation de la peine

mitigation of the sentence | mitigation of the penalty
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


atténuation de peine

mitigation of sentence
IATE - LAW
IATE - LAW


atténuation des causes

root causes mitigation
Relations internationales
International Relations


Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement

Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment
Titres de monographies | Criminologie
Titles of Monographs | Criminology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
30 (1) Le délinquant canadien transféré bénéficie de toute mesure d’ordre humanitaire — notamment l’atténuation de sa peine ou l’annulation de sa déclaration de culpabilité — prononcée par l’entité étrangère après le transfèrement.

30 (1) A Canadian offender shall benefit from any compassionate measures — including a cancellation of their conviction or shortening of their sentence — taken by a foreign entity after the transfer.


7. affirme que l'Union, qui a déjà obtenu des résultats concrets par le passé dans sa lutte contre la peine de mort, doit s'engager de manière plus déterminée et demander aux institutions et aux États membres de maintenir et de renforcer leur attachement politique à cette cause, afin que la peine de mort soit définitivement abolie dans le monde entier;

7. Stresses that the EU, which has achieved concrete results in the past in its fight against the death penalty, should take a more decisive stand, and calls on the institutions and the Member States to maintain and step up their political commitment to this cause with a view to seeing the death penalty abolished worldwide once and for all;


7. affirme que l'Union, qui a déjà obtenu des résultats concrets par le passé dans sa lutte contre la peine de mort, doit s'engager de manière plus déterminée et demander aux institutions et aux États membres de maintenir et de renforcer leur attachement politique à cette cause, afin que la peine de mort soit définitivement abolie dans le monde entier;

7. Stresses that the EU, which has achieved concrete results in the past in its fight against the death penalty, should take a more decisive stand, and calls on the institutions and the Member States to maintain and step up their political commitment to this cause with a view to seeing the death penalty abolished worldwide once and for all;


Si vous voulez que nos concitoyens entretiennent des relations avec l’UE, je vous donne une cause qui vaut la peine d’être défendue.

If you want our citizens to relate to the EU, I give you a cause worth championing.


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De plus, les procédures relatives à la révocation de la citoyenneté et à l'expulsion sont un processus non pas judiciaire, mais bien politique, car le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a le pouvoir de condamner un Canadien naturalisé à la perte de sa citoyenneté et à l'expulsion, privant ainsi les tribunaux de leur prérogative en matière d'atténuation de la peine.

Furthermore, denaturalization and deportation proceedings are a political, not a judicial, process because the Minister of Citizenship and Immigration is given the power to sentence a naturalized Canadian to a loss of citizenship and deportation, stripping the courts of the prerogative of mitigation of sentence.


13. estime que les dégâts causés par les récents événements illustrent une nouvelle fois que l'atténuation du réchauffement sera beaucoup moins coûteuse que les conséquences du réchauffement planétaire; est aussi d'avis que la plupart des politiques nécessaires pour arrêter de dangereux changements climatiques permettront d'être gagnants en tout état de cause, sous la forme d'une atténuation de la dépendance à l'égard du pétrole, d'une amélioration de la qualité de l'air et de la réalisation d'économies;

13. Believes that the damage caused by recent events further emphasises that mitigation will be much less costly than the consequences of global warming; recognises also that many of the policies required to stop dangerous climate change will offer win-win situations in terms of reducing oil dependency, improving air quality and generating savings;


Si la mystification cause réellement des blessures corporelles, la peine maximale est l'emprisonnement de 10 ans, et si la mystification cause la mort, la peine maximale est l'emprisonnement à perpétuité.

If the hoax does cause bodily harm, the maximum penalty is 10 years of imprisonment and if it causes death, the maximum penalty is imprisonment for life.


Il y a particulièrement peu de causes qui valent la peine que l'on meure pour elles.

There are very few, extremely few causes worth dying for.


Selon moi, et aussi selon la Criminal Lawyers' Association, les juges sont dans la situation idéale pour tenir compte de la vulnérabilité des jeunes, tant en ce qui concerne l'atténuation de la peine que son augmentation.

My position and the position of the Criminal Lawyers' Association is that judges are in the ideal situation to take into account, both as it relates to mitigating sentence and increasing sentence, the vulnerability of young people.


L’article 30 permet aux délinquants canadiens ou étrangers de bénéficier de mesures d’ordre humanitaire – notamment l’atténuation de leur peine ou l’annulation de leur déclaration de culpabilité – prononcées par l’entité étrangère ou par le Canada après le transfèrement.

Clause 30 allows for both Canadian and foreign offenders to benefit from any compassionate measures – including a cancellation of their conviction or shortening of their sentence – taken by a foreign entity or by Canada after the offender has been transferred.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Cause d'atténuation de la peine

Date index:2023-06-27 -

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