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Cause afférente
Cause d'incendie
Cause de feu
Cause de sinistre
Cause déterminante
Cause efficiente
Cause réelle
Cause véritable
Cumul d'actions
Cumul de causes
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Diagramme cause et effet
Diagramme cause-effet
Diagramme causes et effet
Diagramme causes-effet
Diagramme d'Ishikawa
Diagramme en arête de poisson
Diagramme en arêtes de poisson
Dommages causés par le feu
Dégâts causés par l'incendie
Dégâts causés par le feu
Dégâts dus au feu
Dégâts dus à l'incendie
Dégâts imputables au feu
Dégâts occasionnés par les incendies
Dégâts par le feu
Dégâts produits par le feu
Jonction d'instance
Jonction d'instances
Jonction de causes
Jonction de causes d'action
Jonction des causes d'action
Lois afférentes
Législation afférente
Législation compétente
Note afférente au point d'appréciation
Partie gagnante
Partie obtenant gain de cause
Partie qui a eu gain de cause
Partie qui a gain de cause
Ravages du feu
Réunion de causes d'action

Translation of "Cause afférente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cause déterminante [ cause afférente ]

assignable cause [ chance cause ]
Organisation du travail et équipements
Workplace Organization


lois afférentes [ législation afférente | législation compétente ]

competent legislation
Lois et documents juridiques | Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Laws and Legal Documents | The Legislature (Constitutional Law)


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action
IATE - LAW
IATE - LAW


cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre

fire cause | cause of fire
protection contre l'incendie > cause d'incendie
protection contre l'incendie > cause d'incendie


diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson

Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram
gestion > gestion de la qualité
gestion > gestion de la qualité


partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause

successful party
IATE - LAW
IATE - LAW


cause efficiente | cause réelle | cause véritable

effective cause
IATE - LAW
IATE - LAW


cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]

joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]
Règles de procédure | Droit judiciaire
Rules of Court | Practice and Procedural Law


dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu

fire damage | damage by fire
protection contre l'incendie
protection contre l'incendie


note afférente au point d'appréciation

intermediate score
Enseignement moyen et secondaire (éducation et enseignement) | Formation professionnelle - recyclage (Travail)
Education | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Si un pays tiers ne transmet pas le rapport annuel visé à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, ne tient pas à disposition ou ne communique pas toutes les informations afférentes à son dossier technique ou à son système de contrôle, ou encore s’il refuse de se soumettre à un examen sur place, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, le pays tiers en cause peut être retiré de ...[+++]

2. If a third country does not send the annual report, referred to Article 33(2) of Regulation (EC) No 834/2007, does not keep available or does not communicate all information related to its technical dossier or control system or does not agree to an on-the-spot examination, after request by the Commission within a period which the Commission shall determine according to the severity of the problem and which generally may not be less than 30 days, that third country may be withdrawn from the list, in accordance with the procedure referred to in Article 37(2) of Regulation (EC) No 834/2007.


2. Si un organisme ou une autorité de contrôle ne transmettent pas le rapport annuel visé au paragraphe 1, point b), ne tiennent pas à disposition ou ne communiquent pas toutes les informations afférentes à leur dossier technique, leur système de contrôle ou leur liste actualisée d’opérateurs et de produits certifiés biologiques, ou encore s’ils refusent de se soumettre à un examen sur place, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, l’organisme ou l’autorité de contrôle en ...[+++]

2. If a control body or a control authority does not send the annual report, referred to in paragraph 1(b), does not keep available or does not communicate all information related to its technical dossier, control system or updated list of operators and products certified as organic, or does not agree to an on-the-spot examination, after request by the Commission within a period which the Commission shall determine according to the severity of the problem and which generally may not be less than 30 days, that control body or control authority may be withdrawn from the list of control bodies and control authorities, in accordance with the ...[+++]


2. Si un organisme ou une autorité de contrôle ne transmettent pas le rapport annuel visé au paragraphe 1, point c), ne tiennent pas à disposition ou ne communiquent pas toutes les informations afférentes à leur dossier technique, leur système de contrôle ou leur liste actualisée d’opérateurs et de produits certifiés biologiques, ou encore s’ils refusent de se soumettre à un examen sur place, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, l’organisme ou l’autorité de contrôle en ...[+++]

2. If a control body or a control authority does not send the annual report, referred to in paragraph 1(c), does not keep available or does not communicate all information related to its technical dossier, control system or updated list of operators and products certified as organic, or does not agree to an on-the-spot examination, after request by the Commission within a period which the Commission shall determine according to the severity of the problem and which generally may not be less than 30 days, that control body or control authority may be withdrawn from the list of control bodies and control authorities, in accordance with the ...[+++]


La Commission a mis en œuvre un certain nombre de mesures afférentes à l’épidémie étendue de grippe aviaire qui frappe actuellement l’Asie du sud-est et qui a déjà causé d’importantes pertes économiques estimées à 8 à 12 milliards d’euros et entraîné la mort de quelque 50 personnes.

The Commission has undertaken a number of actions in relation to the extensive avian influenza outbreak on-going in South East Asia which has already caused huge economic damage, estimated at € 8-12 billion, and the death of about 50 people.


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Ils communiquent à la Commission les informations y afférentes au plus tard le 15 mai précédant la récolte en cause.

They shall communicate that information to the Commission by 15 May preceding the harvest in question at the latest.


Ils communiquent à la Commission les informations y afférentes au plus tard le 15 mai précédant la récolte en cause.

They shall communicate that information to the Commission by 15 May preceding the harvest in question at the latest.


Ces demandes portent plus précisément sur l’article 12, paragraphe 1, point a), relatif à l’exclusion de personnes entrant dans le champ d’application de l’article 1 D de la convention de Genève[40], et sur les dispositions de l’article 12, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 3, relatives aux conditions qui doivent être remplies pour appliquer les causes d’exclusion et aux conséquences y afférentes[41].

More specifically, these references regard Article 12 (1)(a) on the exclusion of persons falling within the scope of Article 1 D of the Geneva Convention[40], and the provisions of Articles 12(2) and 14(3), on the conditions that need to be fulfilled for the application of exclusion and the relevant consequences[41].


Ces demandes portent plus précisément sur l’article 12, paragraphe 1, point a), relatif à l’exclusion de personnes entrant dans le champ d’application de l’article 1 D de la convention de Genève[40], et sur les dispositions de l’article 12, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 3, relatives aux conditions qui doivent être remplies pour appliquer les causes d’exclusion et aux conséquences y afférentes[41].

More specifically, these references regard Article 12 (1)(a) on the exclusion of persons falling within the scope of Article 1 D of the Geneva Convention[40], and the provisions of Articles 12(2) and 14(3), on the conditions that need to be fulfilled for the application of exclusion and the relevant consequences[41].


Toutefois, l'utilisation, pour désigner des vins de table blancs, d'une indication géographique afférente à une aire de production située à l'intérieur de la zone viticole A ou de la zone viticole B n'est admise que si les produits composant le coupage sont issus de la zone viticole en cause ou si le vin en question résulte d'un coupage entre des vins de table de la zone viticole A et des vins de table de la zone viticole B.

However, the use, to describe white table wines, of a geographical indication relating to a wine-growing area situated within wine-growing zone A or wine-growing zone B shall be permitted only if the products comprising the blend are from the wine-growing zones in question or if the wine in question is a blend of table wines from wine-growing zone A and table wines from wine-growing zone B.


A ) LES DEPENSES AFFERENTES AUX CREDITS DE PAIEMENTS DECIDES POUR L'EXERCICE EN CAUSE AU TITRE DU BUDGET DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE A L'EXCLUSION DES DEPENSES RELATIVES AUX PROGRAMMES COMPLEMENTAIRES ;

( A ) EXPENDITURE RELATING TO PAYMENT APPROPRIATIONS DECIDED ON FOR THE FINANCIAL YEAR IN QUESTION FOR THE RESEARCH AND INVESTMENT BUDGET OF THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY , WITH THE EXCEPTION OF EXPENDITURE RELATING TO SUPPLEMENTARY PROGRAMMES ;




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Cause afférente

Date index:2022-08-12 -

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