Compte tenu du caractère non exhaustif du catalogue de mesures figurant à l'annexe de la présente résolution, le Conseil devrait également envisager la possibilité d'aborder la question de la protection des droits procéduraux autres que ceux qui sont énumérés dans ledit catalogue.

5. Si les appareils sont offerts à la vente, à la location ou à la location-vente au moyen d'une communication sous forme imprimée ou écrite, ou par tout autre moyen impliquant que le client potentiel ne peut pas voir l'appareil, tel qu'une offre écrite, un catalogue de vente par correspondance, des annonces publicitaires sur l'Internet ou un autre moyen de communication électronique, la communication en question comprend toutes les informations figurant à l'annexe III".

4. Lorsqu'un appareil est mis en vente, en location ou en location-vente par le biais d'une communication écrite ou imprimée ou par un autre moyen impliquant que le client éventuel ne peut pas voir de ses propres yeux l'appareil dont il est question (annonce, catalogue de vente par correspondance, annonces publicitaires sur l'Internet ou sur un autre média électronique), la communication doit comprendre toutes les informations prévues à l'annexe III.

4. Lorsqu'un appareil est mis en vente, en location ou en location-vente par le biais d'une communication écrite ou par un autre moyen impliquant que le client éventuel ne peut pas voir de ses propres yeux l'appareil dont il est question (annonce, catalogue de vente par correspondance, annonces publicitaires sur l'Internet ou sur un autre média électronique), la communication doit comprendre toutes les informations prévues à l'annexe III de la présente directive.

Je sais que certains d'entre vous se sont étonnés de ne pas avoir reçu en annexe au Programme de travail pour 2002 un catalogue annuel des projets législatifs, comme les années précédentes.

** Office des publications officielles des Communautés européennes, no de catalogue CB-CO-95-242-C. Annexe Eléments principaux des accords européens conclus entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale a. Dialogue politique - Dialogue politique bilatéral dans le cadre des accords européens; - de plus, un dialogue politique multilatéral est établi conjointement avec les six Etats associés: relations structurées avec les institutions de l'Union européenne, définies lors du Conseil européen d'Essen. b. Activités économiques - Liberté des échanges de produits industriels; - régime commercial préférentiel pour les produits agricol ...[+++]es, y compris pour les produits transformés; - libéralisation des échanges dans un grand nombre de services; - application du traitement national à l'établissement et à l'exploitation des entreprises; - application du traitement national à la passation des marchés publics, conformément aux règles de la Communauté en la matière; - circulation des travailleurs: amélioration de la situation des travailleurs légalement établis et de leurs familles.