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roit de location, de prêt et droits voisins Comme
il est indiqué plus haut, la Commission Européenne a adopté ce 5 décembre 1990 une proposition de directive importante qui, si elle est adoptée par les Douze, étendra les différents droits des écrivains, des compositeurs, des
producteurs de vidéocassettes, de cassettes audio de disques et de compact-disques dans l'ensemble du territoire de la Communauté à un domaine jusqu'à présent peu ou pas couvert,
...[+++]à savoir la location et le prêt.
On 5 December the Commission, as we have seen, adopted a proposal for an important directive which if approved by the Member States would extend the rights of writers, composers, and producers of recordings, throughout the Community to an area which has so far been covered only to a limited extent or not at all, namely the rental and lending of literary and artistic works.
