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Cartel pour conditions commerciales
Cartel pour conditions commerciales spéciales
Conditions classiques
Conditions commerciales
Conditions commerciales justes et équitables
Conditions commerciales plus favorables
Conditions du marché
Conditions ordinaires
Créance commerciale
Crédit commercial
Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Entente sur des conditions commerciales spéciales
Prêt aux conditions du marché
Prêt bancaire
Prêts à des conditions commerciales

Translation of "Cartel pour conditions commerciales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cartel pour conditions commerciales [ cartel pour conditions commerciales spéciales | entente sur des conditions commerciales spéciales ]

condition cartel
Commerce extérieur
Foreign Trade


conditions commerciales | conditions du marché

commercial terms
IATE - FINANCE | TRADE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | TRADE | ECONOMICS


conditions commerciales plus favorables

terms commercially more favorable
IATE -
IATE -


conditions commerciales justes et équitables

fair and equitable trading conditions
IATE - International trade
IATE - International trade


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt
Économique | Commerce extérieur | Prêts et emprunts | Traduction
Economics | Foreign Trade | Loans | Translation


conditions ordinaires [ conditions du marché | conditions classiques | conditions commerciales ]

conventional terms
Finances
Finance


prêts à des conditions commerciales

commercial lending
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


prêt bancaire | créance commerciale | prêt aux conditions du marché | crédit commercial

commercial lending | commercial loan | commercial credit | nonconcessional loan
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si les efforts du secteur ne suffisent pas à mettre en place un système consolidé de publication facilement accessible et utilisable par les acteurs du marché à des conditions commerciales raisonnables, il pourrait être nécessaire d'envisager d’autres solutions, comme de confier à une entité commerciale l'exploitation d'un tel système consolidé de publication.

Should market-led efforts prove to be insufficient to deliver a consolidated tape which is easily accessible and usable for market participants on a reasonable commercial basis, consideration may need to be given to other solutions, including entrusting the operation of a consolidated tape to a commercial entity.


3. Les États membres veillent à ce que les établissements ou entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qui ont été placés en propriété publique temporaire en application du présent article soient gérés sur une base commerciale et professionnelle et soient transférés au secteur privé dès que les conditions commerciales et financières le permettent.

3. Member States shall ensure that institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) subject to the temporary public ownership tool in accordance with this Article are managed on a commercial and professional basis and that they are transferred to the private sector as soon as commercial and financial circumstances allow.


(106) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la spécification de certaines définitions, les critères d'évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d'investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement, la gestion des conflits d'intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d'investissement, l'exécution d'ordres aux conditions les plus favorables pour le client ...[+++]

(106) The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the specification of certain definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the SME growth markets, the conditions ...[+++]


Eu égard à ce qui précède, la Commission est en mesure de conclure que cette condition et la condition du maintien du centre de décisions en Autriche, loin de constituer des conditions onéreuses, étaient essentiellement des conditions commerciales qui étaient en fait conçues pour conserver des droits de trafic bilatéraux avec certains pays tiers et donc pour garantir le ...[+++]

In view of the above considerations, the Commission can conclude that, rather than being onerous, this condition and the condition of keeping the headquarters in Austria were essentially commercial conditions actually designed to maintain bilateral traffic rights with certain third countries and thus rather to maintain the turnover of the company and the value of Austrian Airlines for the potential purchaser than, for example, to dictate the output or investment levels.


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21. souligne l'importance d'améliorer le climat des investissements en Russie; considère que ceci ne peut être réalisé qu'en encourageant et en facilitant des conditions commerciales non discriminatoires, transparentes et prévisibles, ancrées dans des valeurs démocratiques fortes; souligne de plus que la débureaucratisation et la promotion des investissements dans les deux sens sont nécessaires;

21. Stresses the importance of improving the investment climate in Russia; believes that this can only be achieved by promoting and facilitating non-discriminatory, transparent and predictable business conditions rooted in strong democratic values; in addition, stresses that debureaucratisation and the promotion of two-way investments are needed;


28. note que la Commission a appliqué des mesures antidumping en ce qui concerne les exportations russes de nitrate d'ammonium, de chlorure de potassium, d'un certain nombre de produits sidérurgiques, de produits à base de silicone et d'urée; invite instamment les sociétés russes à exporter vers l'UE dans des conditions commerciales équitables et à fournir aux enquêteurs communautaires examinant des cas de dumping les informations nécessaires afin de permettre aux autorités exécutives de l'UE de mettre fin rapidement aux mesures antidumping qui ont été appliquées;

28. Notes that the Commission has applied anti-dumping measures in relation to Russian exports of ammonium nitrate, potassium chloride, a number of steel products, silicon and urea products; urges Russian companies to export to the EU under fair trade conditions and to provide Community investigators examining cases of dumping with the necessary information in order to allow EU enforcement authorities to quickly terminate anti-dum ...[+++]


Conditions commerciales | Équivalence | Conditions particulières | Action | Conditions commerciales | Équivalence | Conditions particulières | Action |

Trade conditions | Equivalence | Special conditions | Action | Trade conditions | Equivalence | Special conditions | Action |


5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'UE; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également resté ...[+++]

5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction in trade barriers can bring progressive improvements in trading ...[+++]


5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'Union européenne; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont é ...[+++]

5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction in trade barriers can bring progressive improvements in trading ...[+++]


3. L'État membre concerné peut demander la prolongation temporaire d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques, qui était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, lorsqu'il peut prouver que la suppression de cette condition crée des difficultés excessives pour des entreprises qui ont bénéficié d'un accès rendu obligatoire à un autre réseau et lorsqu'il n'est pas possible pour ces entreprises de négocier de nouveaux accords ...[+++]

3. Where the Member State concerned can prove that the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks, which was in force before the date of entry into force of this Directive, creates excessive difficulties for undertakings that have benefited from mandated access to another network, and where it is not possible for these undertakings to negotiate new agreements on reasonable commercial terms before the da ...[+++]




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Cartel pour conditions commerciales

Date index:2023-01-08 -

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