En outre, les définitions proposées pour «opération de paiement liée à une carte» et «opération par carte de paiement» sont très similaires.

13. relève que le marché européen des paiements par carte, internet et téléphone mobile est fragmenté aussi bien au niveau transfrontalier qu'à l'intérieur des États; estime que la normalisation ne doit pas se limiter à la définition de normes de sécurité mais qu'elle devrait inclure les mesures indispensables à un marché des paiements électroniques plus ouvert, plus transparent, plus innovant, plus compétitif et non fragmenté qui apporte des avantages à tous les consommateurs (par exemple en ce qui concerne l'interopérabilité ou, po ...[+++]ur les paiements par téléphone mobile, la portabilité); estime que pour atteindre cet objectif, l'outil de co-badgeage obligatoire pour les cartes de paiement, lorsque le titulaire de la carte en fait la demande, doit être pris en considération (dans ce cas, le choix de la priorité entre les PSP disponibles sur la carte devrait revenir au consommateur) et que les derniers obstacles à l'achat transfrontalier doivent être éliminés;

12. souligne l'importance de règles claires sur les mesures de protection des consommateurs au niveau européen; estime qu'il est nécessaire de poursuivre la normalisation à l'échelle européenne, sous la forme d'un cadre réglementaire établissant des normes de sécurité pour chaque type de paiement électronique (également applicable aux prestataires de services non bancaires) et gouvernant tous les acteurs prestataires de services de paiement et tous les intermédiaires, y compris les commerçants (par exemple concernant le stockage des justificatifs d'identité); estime que, dans la définition des normes, il est nécessaire de tenir compte ...[+++]des mécanismes qui ont permis l'avènement de paiements plus sûrs (systèmes à puce et code PIN pour les cartes, système d'identification à deux facteurs, signature électronique et paiements en ligne au moyen de services de "pass-through" pour les paiements électroniques), des mécanismes plus vulnérables à la fraude (lorsque les données personnelles sensibles des consommateurs sont communiquées à des tiers, comme lors de paiements en ligne par des services complémentaires, ou le mécanisme de piste magnétique pour les cartes), ainsi que des innovations qui permettraient de renforcer la sécurité des processus;

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces disposit ...[+++]ions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...

La définition des exigences nécessaires pour que les données relatives aux routes, à la circulation et aux services de transports utilisées pour les cartes numériques soient précises et accessibles, si possible, aux fabricants de cartes numériques et aux prestataires de services de cartographie numérique, sur la base:

Cependant, l’absence d’accord au niveau européen sur la définition du handicap, la diversité des pratiques nationales et les réticences de certains États membres n'autorisent pas la Commission à proposer à ce stade une carte d’identité européenne des personnes handicapées ou la reconnaissance mutuelle des cartes d’identité nationales pour personnes handicapées aux fins de certaines prestations.