En cas de contrats de crédit, autres que les cautionnements ou les garanties, dont le but n'est pas d'acquérir ou de conserver un droit de propriété sur un bien immobilier ou un terrain, de découverts, de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, ce plafond est supposé être de 1 500 EUR.
In the case of credit agreements, other than contingent liabilities or guarantees, the purpose of which is not to acquire or retain a right in immovable property or land, overdrafts, deferred debit cards or credit cards this ceiling is assumed to be EUR 1 500.
