Les instruments de paiement relevant de l’exclusion relative aux «réseaux limités» pourraient comprendre les cartes d’enseigne, les cartes de carburant, les cartes de membre, les cartes de transports en commun, les billets de parking, les titres-repas ou les titres-services, qui font parfois l’objet d’un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

Payment instruments covered by the limited network exclusion could include store cards, fuel cards, membership cards, public transport cards, parking ticketing, meal vouchers or vouchers for specific services, which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in social legislation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

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(14) Les instruments de paiement relevant de l'exclusion relative aux "réseaux limités" pourraient comprendre les cartes d'enseigne, les cartes de carburant , les cartes de membre, les cartes de transports en commun, les tickets de parking, les titres-repas ou les titres-services, qui font parfois l'objet d'un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-07]

(14) Payment instruments covered by the limited network exclusion could include store cards, fuel cards, membership cards, public transport cards, parking ticketing, meal vouchers or vouchers for specific services, which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in social legislation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-07]

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(14) Les instruments de paiement relevant de l'exclusion relative aux "réseaux limités" pourraient comprendre les cartes d'enseigne, les cartes de carburant, les cartes de membre, les cartes de transports en commun, les tickets de parking, les titres-repas ou les titres-services, qui font parfois l'objet d'un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-06]

Il pourrait s'agir notamment de cartes d'enseigne, de cartes d'essence, de cartes de membre, de cartes de transports en commun, de tickets de parking, de titres-repas ou de titres de service, qui font parfois l'objet d'un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

Such instruments could include store cards, petrol cards, membership cards, public transport cards, parking ticketing, meal vouchers or vouchers for specific services, which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in social legislation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-02]

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Il pourrait s'agir notamment de cartes d'enseigne, de cartes d'essence, de cartes de membre, de cartes de transports en commun, de titres-repas ou de titres de service, qui font parfois l'objet d'un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

Such instruments could include store cards, petrol cards, membership cards, public transport cards, meal vouchers or vouchers for specific services, which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in social legislation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-02]

a) la carte SZÉP: carte électronique à utiliser pour les titres repas chauds et les titres vacances et loisirs, dont l’émission est soumise à des conditions particulièrement restrictives (émission d'au moins 100 000 cartes de paiement dans l'année précédente; expérience de 2 ans dans l'émission de titres électroniques qualifiés d'avantages en nature au regard du droit hongrois, bureaux dans chaque ville de 35 000 habitants, exclusion des succursales, .), réservant de facto le marché seulement à trois institutions financières;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-06-19]

a) the SZÉP card: an electronic card to be used for hot meal vouchers and holiday and leisure vouchers, the issue of which is subject to particularly restrictive conditions (at least 100 000 payment cards issued in the previous year, two years' experience in the issue of electronic vouchers considered as benefits in kind under Hungarian law, offices in each town with 35 000 inhabitants, exclusion of branches, etc.), resulting in a de facto reservation of the market for only three financial institutions;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-06-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-06-19]

Un instrument est réputé utilisé à l'intérieur d'un «réseau limité» s'il est valable uniquement pour l'achat de biens et de services dans un magasin donné, dans une chaîne de magasins ou pour un éventail limité de biens ou de services, quelle que soit la situation géographique du point de vente: cartes d'enseigne, cartes d'essence, cartes de membre, cartes de transport en commun, titres-repas, etc.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

An instrument should be considered to be used within a 'limited network' if it can be used only for the purchase of goods and services in a specific store, a chain of stores or for a limited range of goods or services, regardless of the geographical location of the point of sale. Examples of such instruments are store cards, petrol cards, membership cards and public transport cards and meal vouchers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-09-15]

Il peut s’agir notamment de cartes d’enseigne, de cartes d’essence, de cartes de membre, de cartes de transport en commun, de titres-repas ou de titres de services (tels que des titres de services pour la garde d’enfant, des prestations sociales ou des régimes de prestations subventionnant l’emploi de personnes pour effectuer des tâches ménagères comme le nettoyage, le repassage ou le jardinage) qui font parfois l’objet d’un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces in ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

Such instruments could include store cards, petrol cards, membership cards, public transport cards, meal vouchers or vouchers for services (such as vouchers for childcare, or vouchers for social or services schemes which subsidise the employment of staff to carry out household tasks such as cleaning, ironing or gardening), which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in social legislation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-09-15]

Un instrument est réputé utilisé à l'intérieur d'un "réseau limité" s'il est valable uniquement pour l'achat de biens et de services dans un magasin donné, dans une chaîne de magasins ou pour un éventail limité de biens ou de services, quelle que soit la situation géographique du point de vente: cartes d'enseigne, cartes d'essence, cartes de membre, cartes de transport en commun, titres-repas, etc.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-23]

e) d'examiner dans quelle mesure les personnes concernées par la présente recommandation peuvent bénéficier des dispositifs de soutien fournis aux mêmes catégories de personnes dans l'État d'accueil, tels que, par exemple, les réductions sur les transports publics, les aides au logement et aux repas ainsi que l'accès aux bibliothèques et aux musées, à l'exception des prestations relevant de la sécurité sociale; à cet égard, une réflexion sur la mise en place d'une "carte de la personne en mobilité" devrait être engagée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-07-09]

(e) consider to what extent the persons covered by this Recommendation can benefit from the arrangements for support available to the same categories of persons in the host State, such as for example reductions for public transport, financial assistance with accommodation and meals, as well as access to libraries and museums, with the exception of benefits available under social security. In this context discussions on introducing a "mobility card" should be initiated.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-07-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-07-09]

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Carte de repas

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