Pour certaines dispositions (et certaines parties prenantes), l’harmonisation partielle visée par la directive s’est soldée par des coûts indirects ayant des effets négatifs. C’est le cas, notamment, de la carte européenne d’arme à feu, des catégories, du registre des armuriers et des courtiers, du partage d’informations, des exigences de détention d’une arme à feu, de la neutralisation, du traçage et du marquage.
The partial harmonisation of the Directive results in indirect costs with negative effects in relation to specific provisions (and specific stakeholders categories), such as: EFP, categories, register of dealers and brokers, information sharing, firearms ownership requirements, deactivation, traceability, marking.
