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Translation of "Carte de déclaration du prestataire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
carte de déclaration du prestataire [ déclaration du prestataire ]

report card [ claimant report card ]
Écrits commerciaux et administratifs | Sécurité sociale et assurance-emploi
Examinations and Competitions (Education) | School and School-Related Administration


modification de la déclaration du prestataire [ déclaration modifiée du prestataire ]

amended claimant's report
Contrôle de gestion
Management Control


La déclaration du prestataire [ Assurance-chômage - La déclaration du prestataire ]

Your Claimant's Report [ Unemployment Insurance - Your Claimant's Report ]
Sécurité sociale et assurance-emploi | Titres de monographies
Social Security and Employment Insurance | Titles of Monographs


émetteur de la carte | fournisseur de la carte | prestataire de services de paiement émetteur de cartes

card issuer | card-issuing payment service provider | issuer
IATE - Financial institutions and credit
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acquéreur | acquéreur de cartes | banque acquéreuse | prestataire de services de paiement acquéreur

acquirer | acquiring bank | acquiring payment service provider | card acquirer | merchant acquirer
IATE - Monetary economics | Financial institutions and credit
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le payeur a initié l’opération de paiement liée à une carte pour le montant en question au moyen d’un instrument de paiement lié à une carte émis par le prestataire de services de paiement.

the payer has initiated the card-based payment transaction for the amount in question using a card based payment instrument issued by the payment service provider.


(b) le payeur a initié l'opération de paiement liée à une carte pour le montant en question au moyen d'un instrument de paiement lié à une carte émis par le prestataire de services de paiement;

(b) the payer has initiated the card-based payment transaction for the amount in question using a card based payment instrument issued by the payment service provider.


(b) le payeur a initié l'opération de paiement liée à une carte pour le montant en question au moyen d'un instrument de paiement lié à une carte émis par le prestataire de services de paiement;

(b) the payer has initiated the card-based payment transaction for the amount in question using a card based payment instrument issued by the payment service provider.


(40) Pour garantir l'efficacité de la concurrence entre les marques, il importe que le choix d'une application de paiement intervienne au niveau des utilisateurs et non qu'il soit imposé par le marché en amont, à savoir les schémas de cartes de paiement, les prestataires de services de paiement ou les services de traitement.

(40) In order to ensure that competition between brands is effective, it is important that the choice of payment application be made by users, not imposed by the upstream market, comprising payment card schemes, payment service providers or processors.


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Dans ce but, les autorités compétentes devraient avoir la latitude de se fier aux déclarations de conformité, fondées sur des données concrètes, soumises par les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières, les fabricants de cartes numériques et les prestataires de services.

To that end the competent authorities should be free to rely on evidence-based declarations of compliance submitted by road authorities, road operators, digital map producers and service providers.


de la mise à jour en temps utile des cartes numériques par les fabricants de cartes numériques et les prestataires de services de cartographie numérique.

the timely updating of the digital maps by the digital map producers and service providers.


de l’accès des fabricants de cartes numériques et des prestataires de services de cartographie numérique aux données existantes relatives aux routes et à la circulation, à inclure dans les cartes numériques,

the availability of existing road and traffic data used for digital maps to digital map producers and service providers,


La définition des exigences nécessaires pour que les données relatives aux routes, à la circulation et aux services de transports utilisées pour les cartes numériques soient précises et accessibles, si possible, aux fabricants de cartes numériques et aux prestataires de services de cartographie numérique, sur la base:

The definition of the necessary requirements to make road, traffic and transport services data used for digital maps accurate and available, where possible, to digital map producers and service providers, based on:


l'accès des fabricants de cartes numériques et des prestataires de services de cartographie numérique à des données publiques sur les routes et la circulation, aux fins de la réalisation des cartes numériques;

the availability of public road and traffic data used for digital maps to digital map producers and service providers,


la définition des exigences nécessaires pour que les données publiques sur les routes et la circulation utilisées pour les cartes numériques soient précises et accessibles aux fabricants de cartes numériques et aux prestataires de services de cartographie numérique, en particulier:

the definition of the necessary requirements to make public road and traffic data used for digital maps accurate and available to digital map producers and service providers, in particular:




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Carte de déclaration du prestataire

Date index:2023-04-20 -

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