(4.2) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés après le 27 novembre 1986, si une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société — appelée « nouvelle action » au présent paragraphe — est émise à un actionnaire en contrepartie de la disposition par cet actionnaire d’une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée — appelée « action échangée » au présent paragraphe — et si les caractéristiques de la nouvelle action sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que celles de l’action échangée, pour l’application à la nouvelle action du présent paragraphe, des paragraphes 112(2.2) et (2.4), ...[+++] des parties IV. 1 et VI. 1 et de l’article 258, ainsi que des définitions de « action de régime transitoire » , de « action particulière à une institution financière » , de « action privilégiée à court terme » et de « action privilégiée imposable » au paragraphe 248(1):

nonobstant la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section II, établissant le régime transitoire des droits de plantation, l’autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans, expirant, au plus tard, au terme du régime transitoire des droits de plantation.

Par ailleurs, il y a lieu de prévoir la possibilité de réexaminer toute disposition de ce régime transitoire à la lumière de l'expérience acquise.

Ainsi, 1. les marchandises communautaires arrivant en Grèce par la voie maritime sont obligées de passer par des ports francs, ce qui leur fait perdre le bénéfice de la présomption de leur caractère communautaire ; les envois terrestres de telles marchandises sous transit communautaire interne T2 ou carnet TIR font l'objet de formalités et de contrôles à la frontière incompatibles avec le marché intérieur ; 3. les camions débarquant des navires ayant effectué un trajet communautaire doivent présenter une lettre de voiture pour les marchandises transportées à défaut de quoi l'autorité douanière établit un document présentant toutes les caractéristiques d'une déc ...[+++]laration en douane, cette mesure étant contraire au régime transitoire TVA et au régime harmonisé des accises ; 4. les véhicules communautaires neufs destinés à des acquéreurs en Grèce doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique ce qui est contraire à la 6ème directive TVA; 5. lors de l'introduction définitive en Grèce de tels véhicules neufs, une "redevance pour travaux douaniers" est exigée, ce qui constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation.

Rappel : Le Conseil des ministres a introduit dans la directive de 1991 sur le régime transitoire le calendrier suivant : - le régime transitoire entre en vigueur le 01/01/93 ; - la Commission présente au Conseil pour le 31/12/94 un rapport sur le fonctionnement du régime transitoire accompagné de propositions sur le régime définitif ; - le régime transitoire sera remplacé, en principe le 1er janvier 1997, par un régime définitif reposant sur l'imposition dans l'Etat membre d'origine ; - le Conseil à l'unanimité adopte les décision ...[+++]s nécessaires au régime définitif avant le 31/12/95.

L'Espagne et le Luxembourg, qui devront faire passer leur taux de TVA de 12 à 15% d'ici le 1er janvier 1993 pourront, dans certaines conditions, appliquer un taux super-réduit à des produits et services n'en bénéficiant pas actuellement. c) Passage du régime transitoire au régime définitif ------------------------------------------------- Il a été convenu de remplacer le régime transitoire, en principe le 1er janvier 1997, par un régime de taxation définitif reposant sur le principe de la taxation dans le pays d'origine, ceci afin de ...[+++]réaliser l'objectif fixé dans la première directive TVA du 11 avril 1967.