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Caractère utilisé en anglais et en français

Translation of "Caractère utilisé en anglais et en français " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
caractère utilisé en anglais et en français

character used in English and French
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L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]

The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]
Titres de monographies
Titles of Monographs


utilisation des caractères français sur les micro-ordinateurs compatibles IBM [ utilisation des caractères français sur les microordinateurs compatibles IBM ]

French characters with IBM-compatible microcomputers
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Serge Martel: Elles utilisent l'anglais et le français, monsieur—ou plutôt le français et l'anglais.

Mr. Serge Martel: They use English and French, sir—or French and English.


Il s'agit de l'article 133, qui dit qu'on peut utiliser l'anglais ou le français à la Chambre des communes et devant les tribunaux établis par le gouvernement du Canada, autrement dit la Cour suprême et les cours fédérales, et que les deux langues peuvent être utilisées à l'Assemblée nationale du Québec.

It is section 133 which states that English and French may be spoken in the House of Commons and in the courts established by the Government of Canada, in other words the Supreme Court and the federal courts, and that the two languages may be used in the National Assembly in Quebec.


Gén. du Québec c. Blaikie et autres. Le juge en chef Deschênes de la Cour supérieure du Québec a affirmé l'obligation d'utiliser l'anglais et le français en même temps tout au long du processus législatif.

Gen. of Quebec v. Blaikie et al. Chief Justice Deschênes of the Superior Court of Quebec upheld the obligation to use English and French at the same time throughout the legislative process.


Toutefois, un État contractant peut, en faisant la réserve prévue à l’article 62, s’opposer à l’utilisation soit de langlais, soit du français.

However, a Contracting State may, by making a reservation in accordance with Article 62, object to the use of either English or French.


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Lors du dépôt de l’instrument visé à l’article 58, paragraphe 2, de la convention, l’Union formule la réserve prévue à l’article 44, paragraphe 3, de la convention concernant les États membres qui s’opposent à l’utilisation soit de langlais, soit du français dans les communications entre autorités centrales.

When depositing the instrument referred to in Article 58(2) of the Convention, the Union shall make the reservation provided for in Article 44(3) of the Convention concerning the Member States that object to the use of either English or French in communications between Central Authorities.


En deuxième lieu, l'article 17 de la Loi constitutionnelle de 1982—qui fait partie de la Charte canadienne des droits et libertés—donne à chacun le droit d'utiliser l'anglais ou le français dans ses échanges avec le Parlement.

The second thing is that section 17 of the Constitution Act, 1982 that is part of the Charter of Rights and Freedoms gives everyone the right to use either English or French in their dealings with Parliament.


2. Toutefois, un État contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l’article 60, s’opposer à l’utilisation soit du français, soit de l’anglais.

2. However, a Contracting State may, by making a reservation in accordance with Article 60, object to the use of either French or English, but not both.


Les langues à utiliser pour la procédure d'arbitrage seront l'anglais et le français.

The arbitration proceedings shall be conducted in English and French.


Les États contractants peuvent cependant émettre une réserve pour supprimer la possibilité d'utiliser le français ou l'anglais et insister pour que les demandes soient reçues dans la langue du pays d'accueil.

Contracting States may, however, enter a reservation removing the option to use English or French and insisting that applications be received in the Host State's own language.


Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d’autres lois en conséquence, L.C. 1997, ch. 23, art. 17. En français, l’article parlait initialement d’un « gang » plutôt que d’une « organisation criminelle »; afin de mieux correspondre au terme utilisé en anglais, le terme français a été modifié dans la Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres lois en conséquence, L.C. 2001, ch. 32, art. 44. [ Retour au texte ]

An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations) and to amend other acts in consequence, S.C. 1997, c. 23, s. 17. The French section originally referred to “un gang” rather than to “une organisation criminelle”; this was amended to align with the English in An Act to amend the Criminal Code (organized crime and law enforcement) and to make consequential amendments to other Acts, S.C. 2001, c. 32, s. 44. [ Return to text ]




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Caractère utilisé en anglais et en français

Date index:2022-04-10 -

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