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Caractère illicite
Caractère illicite du renvoi
Conscience du caractère illicite de l'acte
Conscience sur l'illicéité
Constater le caractère illicite de cette concentration
Illicéité
Illicéité de l'exécution du renvoi
Illicéité pénale
Illégalité
Renvoi dynamique
Renvoi glissant
Renvoi par mention de date d'adoption
Renvoi par mention de titre
Renvoi rigide
Renvoi statique
Renvoi à caractère dynamique
Renvoi à caractère statique

Translation of "Caractère illicite du renvoi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
illicéité de l'exécution du renvoi | caractère illicite du renvoi

inadmissibility of the enforcement of removal
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


constater le caractère illicite de cette concentration

to declare the concentration unlawful
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


caractère illicite [ illégalité | illicéité ]

illicitness
Théorie du droit
Legal System


conscience du caractère illicite de l'acte | conscience sur l'illicéité

awareness of the unlawful nature of an act | awareness of wrongdoing
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


illicéité pénale | caractère illicite

wrongfulness | illegal character
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


renvoi par mention de date d'adoption [ renvoi à caractère statique | renvoi rigide | renvoi statique ]

dated reference [ static reference | reference static in character ]
Lois et documents juridiques
Laws and Legal Documents


renvoi par mention de titre [ renvoi à caractère dynamique | renvoi glissant | renvoi dynamique ]

open reference [ ambulatory reference | undated reference | reference ambulatory in character ]
Lois et documents juridiques
Laws and Legal Documents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il peut notamment être adéquat de prendre de telles mesures proactives lorsque le caractère illicite du contenu a déjà été établi ou lorsque le type de contenu est tel qu'il n'est pas nécessaire de le contextualiser.

It can, in particular, be appropriate to take such proactive measures where the illegal character of the content has already been established or where the type of content is such that contextualisation is not essential.


L'IWF se prononce sur le caractère illicite du document, informe les fournisseurs de services Internet et la police.

The IWF judges whether the material is illegal, informs the ISPs and the police.


Le caractère illicite de ces transferts était le plus souvent dû au fait qu'ils n'étaient pas notifiés aux autorités compétentes concernées ou qu'ils enfreignaient une interdiction imposée par le règlement concernant les transferts de déchets.

The most common reasons for illegality found were that the shipment of waste was effected without notification to the relevant competent authorities or contrary to a prohibition on shipments under the WSR.


Celles-ci jouent, en effet, un rôle de pré-enquête important par la collecte de dénonciations et par une première évaluation du caractère illicite du contenu signalé.

Hotlines play an important pre-investigative role in collecting reports and establishing an initial assessment on the illegality of the content.


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Les transbordements en mer échappent à tout contrôle effectif de la part des États du pavillon ou des États côtiers et constituent pour les opérateurs pratiquant la pêche INN un moyen habituel de dissimuler le caractère illicite de leurs captures.

Transhipments at sea escape any proper control by flag or coastal States and constitute a usual way for operators carrying out IUU fishing to dissimulate the illegal nature of their catches.


Les transbordements en mer échappent à tout contrôle effectif de la part des États du pavillon ou des États côtiers et constituent pour les opérateurs pratiquant la pêche INN un moyen habituel de dissimuler le caractère illicite de leurs captures.

Transhipments at sea escape any proper control by flag or coastal States and constitute a usual way for operators carrying out IUU fishing to dissimulate the illegal nature of their catches.


La requête du tribunal, dûment renvoyée à la commission des affaires juridiques, concerne l'instance civile que M. Giuseppe Pisanu, alors ministre italien de l'intérieur, a introduite devant le tribunal ordinaire de Rome afin d'établir le caractère illicite de certaines déclarations qui avaient été faites à son sujet par M Alessandra Mussolini, députée au Parlement européen, et qui avaient été publiées ou auxquelles il avait été fait allusion dans la presse entre le 13 et le 19 mars 2005 et d'obtenir réparation de ...[+++]

The request of the court, which was duly forwarded to the Committee on Legal Affairs, relates to the civil proceedings that Mr Giuseppe Pisanu, the then Italian Minister for the Interior, brought before the District Court of Rome in order to establish the unlawful nature of certain statements made about him by Ms Alessandra Mussolini MEP and reported or referred to in the press between 13 and 19 March 2005, and to obtain redress from Ms Mussolini in respect of those statements.


(f) soutenir les efforts accomplis au niveau national et européen pour améliorer la sécurité des réseaux et de l'information et le développement des réseaux à large bande en organisant des ateliers, des réunions et des échanges d'expérience, étant donné la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à caractère illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux.

(f) support the enhancement of national and European efforts for improving network and information security and the development of broadband rollout through workshops, meetings and exchange of experiences, and having regard to the proposal for a European Parliament and Council decision amending Decision No 276/1999/EC adopting a multiannual Community action plan on promoting safer use of the Internet by combating illegal and harmful content on global networks.


(4 bis) Considérant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à caractère illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux.

Having regard to the proposal for a European Parliament and Council decision amending Decision No 276/1999/EC adopting a multiannual Community action plan on promoting safer use of the Internet by combating illegal and harmful content on global networks,


(46) Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Il y a lieu de procéder à leur retrait ou de rendre leur accès impossible dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à ...[+++]

(46) In order to benefit from a limitation of liability, the provider of an information society service, consisting of the storage of information, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; the removal or disabling of access has to be undertaken in the observance of the principle of freedom of expression and of procedures established for this purpose at national level; this Directive does not affect Member States' possibility of establishing specific requirements which must be fulfilled expeditiously prior to the removal or dis ...[+++]




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Caractère illicite du renvoi

Date index:2023-07-09 -

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