si la capacité des centrales d'Eggborough devient indisponible pour le groupe British Energy en raison d'une panne irréparable ou d'un cas de force majeure, British Energy soit autorisée à posséder ou détenir des droits de contrôle sur une capacité restreinte n'excédant pas 2 222 MW, à condition qu'elle déclare à l’opérateur du réseau d’électricité national une capacité restreinte de 2 020 MW et n'exploite pas plus de 2 020 MW de capacité restreinte.

si une des options de vente des actions d'Eggborough Power Limited ou de la centrale d'Eggborough est exercée, British Energy soit autorisée à posséder ou détenir des droits de contrôle sur une capacité restreinte n'excédant pas 2 222 MW, à condition qu'elle déclare à l'opérateur du réseau d'électricité national posséder une capacité restreinte de 2 020 MW et n'exploite pas plus de 2 020 MW de capacité restreinte,

À compter du moment où Eggborough deviendra indisponible pour BE, celle-ci sera autorisée à posséder elle-même une capacité restreinte de 2 222 MW au plus ou à détenir un droit de contrôle sur une telle capacité, selon les dispositions du considérant 458 ou dans le cas d'un événement de force majeure ou bien d'une panne irréparable, à la condition que jusqu'à la fin de la période de six années mentionnée au considérant 452, elle déclare à l’opérateur de réseau une capacité restreinte de 2 020 MW et n'exploite pas plus de 2 020 MW de cette capacité.

Les sociétés qui ont de faibles infrastructures sociales et matérielles, qui sont très endettées, dont l'État est faible et souvent antidémocratique et corrompu, qui n'ont pas la capacité économique d'affronter la concurrence étrangère et qui échangent des marchandises dont la valeur baisse ont nécessairement une capacité restreinte de profiter de l'accès aux marchés ou d'attirer des capitaux étrangers (0915) La libéralisation financière qui est souvent encouragée, sinon imposée, dans le cadre des programmes d'ajustement structurel, expose ces pays à des mouvements de devises à but spéculatif, à des fuites de capitaux et à une aggravatio ...[+++]n de leur instabilité monétaire.

La capacité restreinte du SCC d'offrir des programmes a une incidence sur la capacité des délinquants de mettre en pratique leur plan correctionnel, ce qui, par conséquent, retarde leur réinsertion sans danger dans la collectivité.

Cette capacité restreinte ne sera pas sans poser de difficulté lorsqu'il s'agira de constituer des équipes pour réaliser les projets annoncés par le gouvernement.