La quatrième question était la suivante: L'exigence, sur le plan civil, selon laquelle seules deux personnes de sexe opposé peuvent se marier, prévue par la common law et, pour le Québec, à l'article 5 de la Loi d'harmonisation n 1 du droit fédéral avec le droit civil, est-elle conforme à la Charte canadienne des droits et libertés?
Question 4 asked the following: Is the opposite-sex requirement for marriage for civil purposes, as established by the common law and set out for Quebec in section 5 of the Federal Law-Civil Law Harmonization Act, No. 1, consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms?