en tout état de cause, condamner l'EACEA au paiement d'une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 10 000 euros, en réparation du préjudice subi du fait du dépassement du délai raisonnable dans l'établissement du REC 2008, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;

Je pense simplement que ce n’est pas faisable en cas de recouvrement de sommes minimes qui sont davantage dues à des erreurs et qui n’ont pas un effet visible sur la capacité à payer de ces sociétés.

En outre, nous nous sommes fixé une règle, qui ne sera certes peut-être pas facile à respecter, mais c’est la règle que nous nous sommes fixée: nous voulons qu’au moins la moitié des nouvelles capacités de production d’électricité que nous serons appelés à financer soit liée à des énergies renouvelables.

1) "obligation alimentaire" le devoir établi par la loi, y compris s'il est déterminé dans sa portée et ses modalités par une décision de justice ou par un contrat, d'assurer sous une forme quelconque l'entretien ou, du moins, les moyens de subsistance d'une personne qui est ou a été liée au débiteur par une relation de famille; de telles obligations sont interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des jugements, décisions ou arrêts rendus par une juridiction compétente, relatifs aux paiements périodiques, au paiement de sommes ...[+++] forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et étant propres aux prestations alimentaires;

constate que dans son examen des transactions en vue de l'établissement de la déclaration d'assurance, la Cour des comptes a identifié des paiements irréguliers pour un montant de 418 millions d'euros; invite la Commission à recouvrer les crédits indûment payés aux États membres et à proposer une simplification de la procédure d'infraction, permettant d'imposer à un État membre de payer une somme forfaitaire ou une pénalité, après un jugement rendu par la Cour de justice, ...[+++] si la Commission considère que l'État membre concerné n'a pas respecté une obligation au titre du traité (article 228);

Ils affirment que s'ils sont contraints de payer des sommes élevées pour obtenir cet accès, cela aura des conséquences sur leur capacité d'investir dans le contenu.