un plan de développement détaillant les modalités, le calendrier et les coûts de la fermeture de l'usine ou des usines ainsi que du démantèlement total ou partiel des installations de production.

d)un plan de développement détaillant les modalités, le calendrier et les coûts de la fermeture de l'usine ou des usines ainsi que du démantèlement total ou partiel des installations de production.

un plan de développement détaillant les modalités, le calendrier et les coûts de la fermeture de l'usine ou des usines ainsi que du démantèlement total ou partiel des installations de production;

Je veux remercier le ministre d'avoir reconnu les différences entre les diverses usines de transformation du poisson et d'avoir pris des mesures pour alléger le fardeau des droits de permis en établissant un plafond de 1 000 $ pour les usines de moins de 300 mètres carrés et un plafond de 10 000 $ par année de calendrier pour les services de certification de produits devant être payés par les exportateurs, ce qui aidera beaucoup notre secteur de l'exportation à demeurer concurrentiel sur le marché mondial.

La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan d ...[+++]e restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.