4. L'AEMF publie, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la fin de chaque mois civil, le volume total de négociation par instrument financier dans les 12 derniers mois à l'échelle de l'Union, le pourcentage de négociations portant sur un instrument financier effectuées dans l’Union dans le cadre de ces dérogations et sur chaque plate-forme de négociation, au cours des douze derniers mois, ainsi que la méthodologie utilisée pour calculer ces pourcentages.

4. Les axes prioritaires visés à l'article 11, paragraphe 1, sont exclus du calcul des pourcentages précisés aux paragraphes 2 et 3.

«b) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis en ce qui concerne, d’une part, la méthode de calcul des pourcentages des espèces cibles et d’autres espèces conservées à bord lorsque celles-ci ont été capturées à l’aide d’un ou de plusieurs filets remorqués simultanément par plusieurs navires de pêche et, d’autre part, la méthode de vérification permettant de garantir que tout navire de pêche participant à l’opération conjointe de pêche qui conserve du poisson à bord respecte les pourcentages des espèces figurant aux annexes I à V».

Par contre, les parties C et D de l'annexe I portent sur le calcul des pourcentages d'ingrédients et sur les types de sucres visés dans la directive; ces aspects peuvent être considérés comme des éléments techniques non essentiels susceptibles d'être modifiés par voie d'actes délégués.

2. Ces objectifs sont calculés en pourcentages du poids de DEEE collectés séparément qui sont envoyés dans les installations de valorisation et qui sont réellement valorisés, réemployés et recyclés.

D'après les estimations, le déficit des administrations publiques, calculé en pourcentage du PIB, devrait se creuser cette année de 0,2 point de pourcentage dans la zone euro et de 0,1 point dans l’Union, pour s'établir respectivement à 2,9% et 2,7%. L’amélioration ne devrait être que marginale en 2006 et 2007. Des différences importantes subsistent entre les États membres, puisque douze d’entre eux, dont cinq qui font partie de la zone euro, présentent (ou devraient présenter, selon les prévisions) des déficits excessifs en 2005.