Vous avez entendu la motion de M. Karygiannis: je suppose qu'on pourrait dire qu'il veut inclure une disposition de réexamen, ou plutôt qu'il réclame un examen parlementaire dans les cinq ans (La motion est rejetée [Voir le Procès-verbal].) (Les articles 2 à 12 inclusivement sont adoptés.) (Article 13) Il y a une chose que M. Davidson peut nous expliquer, mais il semble y avoir, à tout le moins dans la version anglaise, une coquille ou un mot manquant au paragraphe 13(3), où il est écrit. C'est à la page 9 du projet de loi et à la page 43 de votre cahier.
You've heard Mr. Karygiannis' motion, I suppose you could call it, that a sunset clause be included—not a sunset clause, but that a parliamentary review take place in a five-year period (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) (Clauses 2 to 12 inclusive agreed to) (On clause 13) There was an issue that Mr. Davidson can explain, but there seems to be, at least in the English version, either a typo or something missed in subclause 13(3), where it says— This is page 9 in the bill, page 43 in your book.
