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Cadre du secteur financier
Cadres axiaux du secteur financier
Consolidation du secteur financier
EFSAL
Imposition du secteur financier
LBA
Loi sur le blanchiment d'argent
OBA-FINMA 3
Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent
PESF
Programme d'évaluation du secteur financier
Reconstruction du système financier
Remise en état du secteur financier
Rétablissement du secteur financier
Secteur financier inorganisé
Secteur financier non structuré
Service axial des finances
Taxation du secteur financier

Translation of "Cadre du secteur financier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cadre du secteur financier

financial sector framework
Finances
Finance


service axial des finances [ cadres axiaux du secteur financier ]

line financial unit
Marchés publics
Government Contracts


imposition du secteur financier | taxation du secteur financier

financial sector taxation | taxation of the financial sector
IATE - FINANCE | Taxation
IATE - FINANCE | Taxation


secteur financier inorganisé | secteur financier non structuré

informal financial sector | noninstitutional financial sector
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


reconstruction du système financier [ remise en état du secteur financier | rétablissement du secteur financier ]

financial repair
Finances
Finance


prêt à l'ajustement du secteur des entreprises et du secteur financier | EFSAL [Abbr.]

Enterprise Financial Sector Adjustment Loan | financial and enterprise sector adjustment loan | EFSAL [Abbr.]
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 6 novembre 2008 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers | Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 3 ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 6 November 2008 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in other Financial Sectors | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 3 [ AMLO-FINMA 3 ]
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


Programme d'évaluation du secteur financier [ PESF ]

Financial Sector Assessment Program [ FSAP ]
Banques (Finances, impôts et douanes) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Banques (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


consolidation du secteur financier

financial sector consolidation
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De fait, l'administration fédérale a publié le 25 juin dernier un document sur le nouveau cadre du secteur financier, dont l'un des éléments clés consiste en une série de mesures visant à mieux protéger le consommateur de services financiers.

Indeed, the government released the paper on a new financial sector framework on June 25 of this year, and a key proponent of the proposed new framework is a set of measures to better protect consumers and financial services.


Nous avons constitué un groupe de travail pour étudier de façon plus globale la configuration du cadre du secteur financier canadien, en faisant une projection sur les prochaines années jusqu'au début du XXIe siècle.

A task force has been set up to look at the broader issues on how we position the framework for the Canadian financial sector looking forward over the next years and into the 21st century.


s'assurer que, dans le domaine des services financiers, aucun nouvel engagement ne soit pris qui puisse porter atteinte au règlement financier de l'Union en obligeant celle-ci à revenir sur son cadre réglementaire renforcé pour le secteur financier ou en l'empêchant de recourir au droit pour lutter contre les prises de risque excessives des établissements financiers; s'assurer que rien dans cet accord ne limitera la faculté des régulateurs de l'Union européenne d'autorise ...[+++]

to ensure that, in the area of financial services, no new commitment will be made that could jeopardise EU financial regulation by forcing the EU to turn back on its enhanced regulatory framework for the financial sector or by preventing the EU from using the law to tackle excessive risk-taking by financial institutions; to ensure that nothing in this agreement will limit the EU regulators’ ability to authorise or deny any current or new financial products in line with th ...[+++]


36. souligne la nécessité de poursuivre les efforts, outre la réglementation et la surveillance, en vue d'un changement culturel dans le secteur financier; invite tous les acteurs du secteur financier, à savoir les banques, les établissements non bancaires, les banques centrales nationales et la BCE, à tendre vers ce changement culturel et à s'efforcer de créer une culture du respect des règles au sein des organisations qui place l'intérêt des consommateurs au centre des préoccupations, instaure un système de responsabilité pour les cadres ...[+++]

36. Stresses that, in addition to regulation and supervision, efforts towards a cultural change in the financial sector have to be pursued further; calls on all actors in the financial sector, including banks, non-banks, national central banks and the ECB, to work towards a cultural change and a culture of compliance within their organisations that puts the interest of customers first, ensures a system of liability for responsible key managers and a longer-term orientation of financial market ...[+++]


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33. est extrêmement préoccupé par le fait que la Commission préconise une réactivation de la titrisation dans le cadre de l'Union des marchés de capitaux; rappelle à la Commission que le secteur financier a très largement bénéficié de la déréglementation des marchés financiers et reste l'un des premiers responsables de la crise économique; réitère sa demande d'une réduction radicale du secteur financier, d'une réactivation des prêts bancaires traditionnels à l'économie r ...[+++]

33. Is extremely concerned that the Commission is advocating reviving securitisation via the ‘Capital Markets Union’; reminds the Commission that the financial industry benefited massively from the deregulation of financial markets and remains one of the main causes of the economic crisis; reiterates its demand for a radical downsizing of the financial industry, for traditional bank lending to the real economy to be revived by ending austerity that hampers investment demand, and for democratic oversight and control of th ...[+++]


43. constate que, pour l'heure, la réglementation internationale en matière de gestion des crises dans le secteur financier est insuffisante; invite la Commission à soumettre des propositions concrètes relatives à un cadre de l'Union européenne pour la gestion transfrontalière des crises dans le secteur financier, compte tenu des initiatives prises par des instances telles que le G20 et le FMI, afin de garantir des conditions égales pour tous au niveau mondial;

43. Notes that there is at present insufficient international regulation of crisis management in the financial sector; calls on the Commission to come forward with concrete proposals for an EU framework for cross-border crisis management in the financial sector, taking into account initiatives taken by international bodies, such as the G20 and the IMF, in order to ensure a global level playing field;


8. salue le fait que les dirigeants présents au G20 aient reconnu que les défaillances graves du secteur financier et de la règlementation et de la surveillance financières ont joué un rôle fondamental dans le déclenchement de la crise; regrette toutefois que le sommet n'ait pas évoqué la question de la stabilisation des banques et du système financier afin de remettre le système de crédit en état de marche; souligne qu'il est urgent de mettre en place un cadre de contrôle et de règlementati ...[+++]

8. Welcomes the agreement by the G20 leaders that major failures in the financial sector and in financial regulation and supervision were fundamental causes of the crisis; criticises, however, the summit's failure to address the need for stabilisation of banks and the financial system in order to get the credit system working again; points out the urgent need to build a stronger and more globally consistent supervisory and regulatory framework for the future financial se ...[+++]


Ainsi, nous avons mis en place le groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadiens qui sera chargé de conseiller le gouvernement sur le cadre approprié dans le secteur financier au XXIe siècle, un cadre qui autorisera la croissance économique et la création d'emplois.

That is why we have established a task force on the future of the Canadian financial services sector. The task force will be responsible for advising the government on the appropriate framework for the financial sector in the 21st century, a framework that will promote economic growth and job creation.


Un groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers au Canada sera mis sur pied afin de conseiller le gouvernement sur les questions de politique publique que met en jeu l'élaboration d'un cadre approprié (1520) Je demanderai au groupe de travail de tenir compte, dans ses délibérations, d'un certain nombre de facteurs: premièrement, quels changements doivent être apportés au cadre pour que le secteur financier continue de contrib ...[+++]

A task force on the future of the Canadian financial services sector will be established to provide advice to government on public policy issues related to the development of an appropriate framework (1520 ) I will ask the task force to consider a number of factors in its deliberations. First, what changes to the framework are necessary to ensure that the financial sector contributes to economic growth and job creation?


Je mets en doute le reste de son témoignage, étant donné que rien ne prouve que le ministère des Finances appuie fortement les efforts visant à protéger les consommateurs, malgré le document de politique sur le cadre du secteur financier, publié le 25 juin 1999.

I doubt the rest of his testimony, based on the fact that there is no evidence the Department of Finance is strongly supportive of efforts to protect consumers, despite the policy paper that was released on the financial sector framework on June 25, 1999.




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Cadre du secteur financier

Date index:2024-02-22 -

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